Déni de justice et refus d'une juge d'appliquer l'article 56.3
Bonjour,
J'ai fait appel d'un jugement JAF et dans le même temps, j'ai déposé une demande de sursis à exécution le temps que la procédure soit jugée en appel.
La JAF avait été saisi pour statuer sur le dvh de mon ex-conjoint car nous avons déménagé.
Au lieu de cela, et sans nouvel élément la JAF m'a retiré la garde de mon enfant en violation de l'autorité de la chose jugée. Je fais donc appel et demande le sursis à exécution.
Mon ex-conjoint a été signifié par voie d'huissier, mais en son absence l'avis a été laissé dans sa boite aux lettres.
Il n'a pas retiré le pli et ne s'est pas constitué à l'audience.
Au lieu d'appliquer l'article 56.3 sur le défaut de comparution, la juge de la cour d'appel demande un report à la semaine suivante. De ce fait déjà, elle n'est pas dans son rôle de juge et n'a pas à se substituer à l'avocat de la partie adverse.
La 2e audience a eu lieu aujourd'hui 07 juillet et même scénario, pas de partie adverse.
La juge réclame encore aujourd'hui, un report dans 2 semaines cette fois et dit qu'elle adressera un recommandé à mon ex-conjoint.
Je n'ai jamais vu cela nulle part ailleurs.
Elle est clairement de partie pris et fait tout pour favoriser la partie adverse.
C'est clairement un abus de pouvoir, un déni de justice, une violation de l'article 56.3 et je me dis que sa décision est déjà prise et ce n'est que poudre aux yeux. Elle refuse sûrement de contredire la décision de sa copine JAF en agissant de la sorte.
Elle avance en plus un délai de 2 mois qui n'a rien à voir là-dedans d'une part, car le délai de 2 mois s'applique lorsque l'une des parties est à l'étranger et ce n'est pas le cas ici. Il s'agit d'un référé et là les délais sont anormalement longs puisqu' avec les 2 reports, je me retrouve dans une procédure de référé qui va durer 1 mois.
J'aimerais avoir vos avis et vos conseils là-dessus, car la juge sort clairement de son rôle de juge, tout çà pour favoriser la partie adverse.
Merci de vos réponses
J'ai fait appel d'un jugement JAF et dans le même temps, j'ai déposé une demande de sursis à exécution le temps que la procédure soit jugée en appel.
La JAF avait été saisi pour statuer sur le dvh de mon ex-conjoint car nous avons déménagé.
Au lieu de cela, et sans nouvel élément la JAF m'a retiré la garde de mon enfant en violation de l'autorité de la chose jugée. Je fais donc appel et demande le sursis à exécution.
Mon ex-conjoint a été signifié par voie d'huissier, mais en son absence l'avis a été laissé dans sa boite aux lettres.
Il n'a pas retiré le pli et ne s'est pas constitué à l'audience.
Au lieu d'appliquer l'article 56.3 sur le défaut de comparution, la juge de la cour d'appel demande un report à la semaine suivante. De ce fait déjà, elle n'est pas dans son rôle de juge et n'a pas à se substituer à l'avocat de la partie adverse.
La 2e audience a eu lieu aujourd'hui 07 juillet et même scénario, pas de partie adverse.
La juge réclame encore aujourd'hui, un report dans 2 semaines cette fois et dit qu'elle adressera un recommandé à mon ex-conjoint.
Je n'ai jamais vu cela nulle part ailleurs.
Elle est clairement de partie pris et fait tout pour favoriser la partie adverse.
C'est clairement un abus de pouvoir, un déni de justice, une violation de l'article 56.3 et je me dis que sa décision est déjà prise et ce n'est que poudre aux yeux. Elle refuse sûrement de contredire la décision de sa copine JAF en agissant de la sorte.
Elle avance en plus un délai de 2 mois qui n'a rien à voir là-dedans d'une part, car le délai de 2 mois s'applique lorsque l'une des parties est à l'étranger et ce n'est pas le cas ici. Il s'agit d'un référé et là les délais sont anormalement longs puisqu' avec les 2 reports, je me retrouve dans une procédure de référé qui va durer 1 mois.
J'aimerais avoir vos avis et vos conseils là-dessus, car la juge sort clairement de son rôle de juge, tout çà pour favoriser la partie adverse.
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