Sujet initié par Mme Renonce, il y a 1 an - 1076 vues
Bonjour, Je me permet de vous contacter car mes parents ont divorcé en 1983, c'est mon papa qui a eu la garde exclusif de mes 2 frères et moi. Ma mère n'a jamais versé de pension alimentaires pour nous 3. Mon papa étant décédé en 1986, j'ai été admis d'abord dans un centre d'insertion sociale et ensuite a la DASS, jusqu'à mes 22 ans. Aujourd'hui la curatelle me demande une participation financière pour financer la maison de retraite de cette dernière. Apparemment elle aurait été déchue de ses droits parentaux. Il y a un passage dans le jugement de divorce qui dit " attendu qu'il y a lieu de maintenir, en l'absence d'élément nouveaux les mesures prises lors de l'ordonnance de non conciliation du 19 mai 1982 concernant la garde et la pension alimentaire des enfants, qui demeure réservée, en raison de l'impécuniosité de la mère; ainsi que le droit de visite de celle ci " qu'est ce cela veut dire. Ou puis je trouvé un document qui prouve que ma mère a été déchu de ses droits parentaux ? merci d'avance pour vos réponse.
En réalité, cette formule contenue dans le jugement de divorce de vos parents ne signifie pas que votre mère a été déchue de ses droits parentaux mais qu'aucun droit de visite n'a été fixé à son bénéfice pour vos frères et vous.
Peut-être une décision a t-elle été rendue postérieurement au divorce. La consultation de votre dossier pourrait constituer une première piste de recherche : vous pourriez y retrouver la décision ordonnance votre placement.
J'espère avoir pu répondre à votre question. Si tel est le cas, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton correspondant.
Bonjour, Puis je savoir ou consulter le dossier dont vous me parlez . il faudrait que je prouve que ma mère a manqué a tout ses devoirs et n'a versez aucunes pensions alimentaire a mon papa. Cordialement Béatrice
Compte tenu de son ancienneté, votre dossier pourrait avoir été archivé. Prenez contact avec le Conseil départemental du lieu où vous avez fait l'objet d'un placement, il vous sera indiqué les démarches à entreprendre pour pouvoir consulter votre dossier.
Notez que, selon l'article L132-6 du Code de l'action sociale et des familles (alinéa 2) : "Les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins trente-six mois cumulés au cours des douze premières années de leur vie sont, sous réserve d'une décision contraire du juge aux affaires familiales, dispensés de droit de fournir cette aide."
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