Bonjour, J'ai, divorcé en novembre 2015 soit maintenant pratiquement 7 ans mais en mai 2020 j'ai été convoqué à la gendarmerie pour une plainte contre moi ou un créancier qui a perdu sur un dossier BDF m'accuse d'avoir fait un divorce bidon pour être insolvable, , malgré une petite retraite de 1100 euros j'ai été condamné par le juge après 50 ans de mariage à 500 euros de pension , mon ex femme ayant jamais travaillé, plus un solde de 85000 euros représentant ma part de la maison.Dans cette plainte à mon avis il accuse plutôt le juge de m'avoir condamné. J'avais, plusieurs créancier et j'ai eu un effacement total suite au dossier que j'avais déposé en BDF , effacement total des créanciers sauf 1 ou la BDF a fait une erreur en confondant civil et pénal , à l'époque étant dépressifs je n'ai pas contesté et j'ai par la suite consulté un avocat gratuit qui m'a conseillé de redéployer une demande à la BDF car en aucun cas il s'agit de pénal mais de civil , et effectivement la BDF reconnaît son erreur mais c'est la loi et nous sommes repassé en justice, mais mon créancier vu qu'il s'agissait du même juge à demandé un autre juge , à mon avis le juge n'a pas apprécié car il a fait un report de 9 mois , donc nous repassons en décembre, les questions que je me pose . 1/l ,affaire à déjà été jugé, le juge va-t-il rejuger quelques choses qu'il a déjà jugé car pour lui la chose était clair, jugement civil , ou va-t-il rejuger l'affaire ? 2/ cette plainte de 2 ans et 5 mois à telle été rejeté ou est-il encore possible qu'elle aboutisse ? Cordialement Raymond
De quoi vous accuse-t-on ? D'organisation frauduleuse d'insolvabilité ? Avez-vous obtenu l'effacement de vos dettes par la banque de France suite à une procédure de redressement personnel ? Dans la positive, la banque de France prend normalement automatiquement l'ensemble des dettes pendantes et non seulement certaines. Je vous avouerai que je ne comprends pas la distinction que vous évoquez avec un dossier pénal. Une affaire jugée a autorité de la chose jugée après les délais de recours. La décision est donc définitive. On ne peut revenir dessus (ne bis in idem). Concernant la plainte, je dois savoir quelle est l'infraction reprochée, la période des faits pour savoir si c'est prescrit ou non. Bien cordialement Merci de cliquer résolu si j'ai répondu à votre question
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