Sujet initié par Yvelines, il y a 1 an - 1048 vues
Bonjour, Jai mon fils de 22 ans qui vie a mon dimicile il a eu une amande voiture. Le tiers détendeur a ete fait sur pon compte bancaire et le. Prélèvement a ete fait sur mon cômpte. Je n'est pas de véhicule et la voiture de mon fils et a son nom.. D'ailleurs moi et pin fils on 'a meme pas le meme nom de famille. Esce legal quil saisise mon compte ? Merci
Non, votre fils est majeur et je suppose qu'il n'est pas protégé (majeur incapable). Il est pénalement et civilement responsable de ses actes. Vous auriez du contester cet ATD auprès de votre banque qui a pour rôle de contrôler aussi que l'ATD corresponde bien à la personne. Je vous conseille de solliciter l'ATD afin de connaître le service fiscal qui a été en charge de l'exécuter auprès de votre banque et de contester la saisie aux fins de restitution. Si j'ai répondu à votre question merci de cliquer résolu. Bien cordialement
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