Sujet (Cloturé) initié par jenesaispasquoifaire, il y a 1 an - 1679 vues
Bonjour,
Suite a une audience pénale a laquelle nous avons déjà le délibéré et qui ordonne un renvoi sur intérêts civils et une expertise medicale, nous sommes en attente du jugement écrit et je souhaite savoir quel délai il y a généralement pour la consignation des sommes pour l'expertise. Puis quel délai pour l'expertise elle même et si besoin, peut on repousser l'expertise? Enfin si on renonce à l'expertise parce qu'on a trouvé un accord avec la partie adverse(protocole), et si un jour cet accord était remis en cause, est ce qu'on pourrait demander une nouvelle expertise ou le fait d'y avoir renoncé sera définitif ?
Vous pouvez demander au Greffe un écrit rapide pour vous permettre de consigner les fonds. Sinon le jugement peut être rédigé dans 6 mois...
Le délai d'expertise est fixé dans le jugement. IL commence à partir du moment où vous avez consigné la provision.
Vous pouvez toujours renoncer à l'expertise et vous mettre d'accord entre vous. Une fois l'accord pris sous forme de transaction il n'y a aucune raison qu'il soit remise en cause et vous ne pourrez pas revenir dessus. Il aura les mêmes effets qu'un jugement définitif.
Je vous remercie d'avoir prie le temps de me répondre et oui vous avez répondu à ma question. Nous avons eu le délibéré il y a déjà 2 mois et nous pensions qu'il fallait attendre d'obtenir le jugement écrit pour faire l'expertise, nous pensions avoir le temps car l'audience sur intérêts civils aura lieu en 2024, mais nous ne savions pas qu'il y avait des délais a respecter pour la consignation et l'expertise.Nous avons donc déjà perdu 2 mois... Donc pensez vous qu'il est toujours temps de faire l'expertise, sachant qu'il va nous falloir en plus trouver un médecin conseil? Je vous remercie par avance de votre réponse. Cordialement
Je réalise que vous avez indiqué que l'expertise est désignée dans le cadre d'une procédure pénale. Je suis désolé mais je me suis trompé. En matière pénale, l'expertise est payée par la justice et vous n'avez donc pas à consigner les fonds. Mais en toute hypothèse la consignation ne peut se faire que lorsque le jugement a été rendu .
Je vous remercie mais nous venons de recevoir le jugement et il y a bien une consignation a verser de 800€ HT avec un délai de 6 mois pour verser la somme. Je vois remercie en tout cas pour votre réponse. Cordialement
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