Sujet initié par Patrick 31220, il y a 9 mois - 571 vues
Bonjour,Merci de vos réponses
Condamné par les assise de la Haute Garonne en Decembre 1999 5 ans dont 3 ans avec sursis .Escription au dossier FIDJAIS le dossier est t-il éffacé automatiquement pour une peine de 5 ans au bout de 20 ans comme lu sur internet ? Sinon une seule chose m'interesse ne plus etre tenu chaque année a justifier mon domicile.A la retraite je compte m'installer en Espagne définitivement Merci
Le délai tout d'abord commence à courir après votre sortie de prison. Pour les crimes ou délit puni de 10 ans d'emprisonnement, le délai est de 30 ans. Pour les autres délits, c'est 20 ans. Il faudra justifier votre domicile en Espagne une fois par an quand vous prendrez votre retraite jusqu'à un des deux termes mentionnés ci-dessus. MERCI DE CLIQUER OUI MERCI RESOLU
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