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Questions sur vice de procedure
Sujet initié par Ame, il y a 1 an - 1172 vues

Bonjour

Je suis jeune permis depuis decembre 2022 et j'ai ete interpellée fin mars 2023. J'ai eu droit au test salivaire qui s'est revelé positif. Ce jour-là j'ai signé un document attestant que je me reservais le droit à un examen complementaire. Or les gendarmes ne m'ont pas conduite à cet examen complementaire.

Je n'ai donc pas eu de prise de sang qui aurait pu me disculpé ou me permettre de faire jouer mes droits en demandant une contre expertise etc. Selon moi il s'agit d'un vice de procedure. Mais j'aimerais en etre certaine. Mes recours administratifs ont échoué. On m'a repondu que c'etait du ressort du tribunal judiciaire. J'attend donc ma convocation devant le tribunal judiciaire, et j'aimerais avoir quelques conseils avant et surtout savoir si je peux me defendre avec ce vice de procedure. Et s'il ne me permet pas de faire annuler la procedure j'aimerais avoir la confirmation que si celle-ci traine jusqu'à ce que je recupere mes 2 points en decembre, mon permis ne sera pas annulé.

Mes questions :
- Est ce bien un vice de procedure ? Puis je donc l'utiliser au debut du procès?
- si je récupere mes 2 points en decembre et que je suis condamnée en janvier mon permis (aujourd'hui 6 points) sera-t-il sauvé ?

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