Bonjour,
Dans le régime de la communauté légale, il est possible d’envisager un achat avant la fin de la procédure de
divorce et le partage des biens.
Il est alors nécessaire d'établir une déclaration d’emploi de l’argent, dès lors qu’il n’est pas issu de la communauté (ex. argent reçu par succession, donation ou provenant de la vente d’un bien propre).
Dans l'hypothèse d'divorce par consentement mutuel, sans recours au juge, il est alors préférable d’attendre la signature de la convention de divorce avant d’acheter.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer