J'ai acquis en Décembre 2019 un appartement en VEFA qui sera livré d'ici fin 2022. J'ai bénéficié de la TVA réduite à 5,5%.
Depuis la date d'achat, je me suis pacsé et mon enfant est né en Juillet 2021. Il me faudra donc un logement plus grand que celui que j'ai acheté en VEFA, et je souhaiterais pouvoir mettre cet appartement VEFA en location. Ma question est la suivante: mon enfant étant né après l'acte d'achat de l'appartement (passage chez le notaire) mais avant la livraison du bien, devrais-je rembourser la différence de TVA si je souhaite mettre le bien en location ou le vendre ?
Le bénéfice de la TVA au taux réduit est réservée aux logements qui constitueront votre logement principal durant les 15 années suivant le fait générateur de la taxe.
Ainsi, si vous décidez de le mettre en location, vous devrez régulariser cette TVA.
Un changement de situation personnel (par exemple PACS ou mariage) est potentiellement de nature à remettre en cause l'application de la TVA à taux réduit sauf si ce changement intervient après la livraison du bien.
Toutefois, le bénéfice du taux réduit ne sera pas remis en cause dans les cas de survenance, pour l'acquéreur ou son conjoint, d'un mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité, à condition que le bien n'ait pas été acquis par les ou l'un des futurs époux ou partenaires dans le cadre d'une indivision, ni en cas de naissance d'un enfant.
En conclusion, la naissance de votre enfant ne devrait pas poser de difficultés ni votre PACS. Par contre, si vous décidez de mettre votre bien en location vous devriez perdre le bénéfice du taux réduit.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bonjour et merci pour votre retour. Il me semblait que la durée pour laquelle le logement devait constituer la résidence principale était réduite à 10 ans désormais ?
Et donc si je comprends bien, la naissance de mon enfant est bien un motif de non remise en cause du taux réduit, mais pas dans le cas où je mettrais l'appartement en location ? ça ne pourrait s'appliquer que si je mets l'appartement en vente ?
Avez vous obtenu une réponse à votre dernière question ? Je suis potentiellement dans la même situation.. Changement de situation ( mobilité professionnelle ) entre la signature chez le notaire et la livraison du bien.. Donc je souhaite le mettre en location à sa livraison..
Maître Depagne, pouvez-vous peut-être me reexpliquer si vous avez apporté la réponse..?
Bonjour commejt a évolué votre situation depuis votre post il y a 10 mois ? J’ai fais également un achat en VEFA avec ma compagne, on a eu un petit depuis janvier 2023 . Et la livraison est prévu pour 2024 .
Bonjour, Suivant les dispositions légales et réglementaires en vigueur, la durée minimale pendant laquelle le logement doit constituer la résidence principale est désormais réduite à 10 ans (Constructions neuves VEFA..).
" LES CONDITIONS DE LA TVA À 5,5 % Il est possible de bénéficier de la TVA à 5,5 % en respectant certaines conditions :
L’opération d’acquisition ou de construction concerne un logement à usage de résidence principale ; L’acquéreur doit être une personne physique ; L’acheteur y réside pendant au moins 10 ans (ou 15 ans pour les livraisons avant le 1er janvier 2014) ; La construction du logement neuf doit s’être terminée à partir du 1er janvier 2014 (pour les logements terminés avant cette date et respectant les autres conditions, le taux de TVA qui s'applique est de l'ordre de 7 %) ; Le logement doit être situé à l'intérieur d'un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l'objet d'un contrat de ville OU à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers OU à moins de 500 mètres de la limite d’un quartier faisant l’objet d’une convention ; Le bien immobilier doit être conforme à la réglementation thermique RT 2012 ; Les revenus de l’acheteur sont inférieurs aux plafonds déterminés par l’administration fiscale (les plafonds sont fixés selon le nombre de personnes du foyer fiscal et du lieu où est situé le bien).
En novembre 2021 j’ai acheté un bien en VEFA qui me sera livré le 7 mars 2024.
Le 9 septembre 2023 je me suis marié, le bien est trop petit pour nous deux et j’aimerais le mettre en location.
Comment m’y prendre pour ne être taxé des 14,5% manquant ?
C’est vraiment compliqué, d’autant plus que le vendeur ne m’a jamais précisé que le mariage devait avoir lieu après la livraison, à 6 mois près j'aurais attendu…
Bonjour Eve, Je suis actuellement dans le processus d’achat en TVA 5,5 et le vendeur m’a dit que le mariage pouvait intervenir avant la livraison. Comment vous en êtes vous sortie ?
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.