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Retrait permis 0,63 par litre d'air expiré
Sujet initié par Pascal, il y a 1 an - 871 vues

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1 réponse
Bonjour,

Le taux indiqué correspond à un taux de 1,44 g d'alcool par litre de sang, ce qui constitue une infraction de nature délictuelle en cas de conduite.

Les peines principales prévues par le code de la route sont les suivantes :

- Amende de 4 500 euros et peine de 2 ans de prison maximum ;
- Retrait de 6 points sur le permis de conduire.

Vous encourez en outre les peines complémentaires suivantes :
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans maximum (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle);
- Annulation du permis et interdiction de demander un nouveau permis pendant 3 ans maximum
- Peine de travail d'intérêt général
- Peine de jours-amende
- Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans maximum
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 5 ans maximum
- Confiscation de votre véhicule.

Je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question sur l'onglet dédié.

Bien à vous,
il y a 1 an
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