Je vis avec ma femme et notre fille de 2 ans. Ma femme a l'habitude de délivrer des attestations d'hébergement à son petit frère délinquant qui n'habite pas chez nous. Je lui ai toujours refusé cela mais rien.
Aujourd'hui pendant que j'étais au boulot, la gendarmerie est venue défoncer notre porte. Il s'agirait d'une grosse affaire de stupéfiants.
Apparemment nous sommes sur surveillance et autres.Je voudrais savoir ce que nous pouvons faire pour prouver notre bonne foi et a qui doit incomber la réparation de la porte défoncée car l'agence immobilière a refusé de s'en occuper.
Vous avez la possibilité de déposer une demande auprès du Ministère de la justice sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques.
A défaut d'accord amiable avec le Ministère, vous aurez la possibilité d'assigner l'Agent judiciaire de l'État en réparation.
Il vous est recommandé de faire appel à un avocat dans le cadre de cette procédure, afin qu'il puisse s'assurer que votre cas entre bien dans les conditions de recevabilité de cette demande.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui. Merci !".
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