Demande d'autorité parentale exclusive

Sujet (Cloturé) initié par Jeanne95, il y a 1 an - 1309 vues

Chère Madame,

En principe, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants. Telle est votre situation actuelle.

Cependant, dans certaines circonstances, il est possible de demander l'exercice exclusif de l'autorité parentale. L’article 373-2-1 du Code civil dispose que "Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents". Cela signifie que si l'intérêt de l'enfant est mieux servi par l'attribution de l'autorité parentale à un seul parent, le juge peut prendre cette décision.

La jurisprudence a précisé les conditions dans lesquelles l'autorité parentale exclusive peut être accordée. Par exemple, dans un arrêt rendu par le Tribunal de grande instance de Lyon chambre, le 11 mars 2014, le tribunal a accordé l'autorité parentale exclusive à la mère en raison du désintérêt du père envers l'enfant, ce qui rendait compliquées les démarches administratives pour la mère (TGI de Lyon, 2e ch., cabinet 4, 11 mars 2014, n° 13/10390).

Je vous conseille donc vivement de saisir le juge pour demander l’attribution de l’autorité parentale exclusive.

Pour plus de détails, merci de me contacter

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