Prorarisation loyer pendant le mois de préavis
Sujet initié par Caroline, il y a 10 mois - 1701 vues

Bonjour,

J'ai plusieurs questions pour une seule situation:

1) Mon fils a envoyé mardi (18 juin) sa lettre de préavis de départ au propriétaire de son studio.
À ce jour, le propriétaire n'a rien reçu.
Si j'ai bien compris, le préavis prend effet le jour de réception du courrier par le propriétaire.

Ma question est: comment cela se passe si le propriétaire ne va pas récupérer le recommandé?

2) Nous avons averti le propriétaire par message vocal et par mail.
Il nous a appelés et avertis qu'il garderait le mois de caution donné pour payer la totalité du loyer du mois de juillet et qu'il n'y aura pas de proratisation.
Est-ce légal?

3) De ce fait, dois-je déduire que si le propriétaire ne va pas chercher son recommandé (et donc que je n'ai pas la preuve qu'il soit informé du préavis même si j'ai envoyé un mail parallèlement), je ne peux que courber le dos et "subir" ses règles?

Merci de vos réponses

Cordialement,

Caroline

Signaler

Cliquez ici pour répondre

Répondez à la question

Le contenu de votre réponse

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Trouvez votre avocat droit immobilier

Premier rendez-vous gratuit

A voir également

Propriétaire refuse de rendre le prorata du loyer

Etat des lieux

Abscence de rémunération variable suite à démission

Une question en droit immobilier ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%de réponse

Posez votre question...

4 réponses

Les plus récentes

Par ordre chronologique

Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

89 avocats recommandent 13491 questions résolues 5 publications

Contacter

Bonjour,

Si le bailleur ne va pas récupérer le courrier recommandé, il convient de vous rapprocher d'un commissaire de justice afin de lui délivrer le congé. Dans ce cas de figure, le délai de préavis commence à courir à compter de l'avis de passage laissé par le commissaire de justice.

Or, s'agissant d'un courrier recommandé, le préavis commence effectivement à ne courir qu'à compter de la délivrance du courrier recommandé au bailleur.

Bien à vous

il y a 10 mois

SignalerCommenter la réponse

Caroline

Bonjour Maître,

Merci de votre réponse sur la date et les recours pour résilier le contrat de bail.

En ce qui concerne le second point, la pratique annoncée par le proprietaire m'interroge.
En effet, il m'avance que peu importe la date de fin du préavis dans le mois, il gardera la totalité de la caution (qui correspond à un mois de loyer) et ne procèdera à aucune rétrocession.

Je m'explique. Le propriétaire accuse réception de la lettre le 22 juin. Le préavis prend donc fin le 22 juillet.
Dans notre cas, le propriétaire annonce se garder la totalité de la caution, soit 1 mois de loyer, et ne pas rembourser la somme correspondant du 23 au 31 juillet.
Cela signifie donc que le propriétaire exige un paiement de 31 jours au lieu des 22.

Est-ce que cette pratique est légale?

Merci d'avance.

il y a 10 mois

SignalerRépondre

Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

89 avocats recommandent 13491 questions résolues 5 publications

Contacter

Dans le cadre d'une location meublée, le délai de prévis est d'un mois et prend effet à compté de la réception par le bailleur du courrier recommandé.

Vous restez néanmoins redevable du paiement du loyer jusqu'au 22 juillet, donc au prarata des jours occupés.

Dès lors, si vous quittez le logement à t l'échéance du préavis, après la réalisation de l'état des lieux de sortie conforme, le bailleur sera tenu de vous restituer l'intégralité de la caution.

Si le bailleur refuse de vous restituer la caution, il conviendra de saisir la commission départementale de conciliation.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous

il y a 10 mois

SignalerRépondre

Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

89 avocats recommandent 13491 questions résolues 5 publications

Contacter

Bonjour,

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Bien à vous

#Meilleure réponse

il y a 10 mois

SignalerRépondre

Ajoutez un commentaire

Le contenu de votre commentaire