Bonjour,
Votre ancienne propriétaire est tenu de vous restituer votre dépôt de garantie dans un délai maximum de 2 mois après votre départ du logement. Elle a donc jusqu'au 4 octobre pour vous rembourser.
Par ailleurs, si votre logement était classé F ou G, aucune augmentation de loyer ne pouvait avoir lieu et dans ce cas, vous pouvez réclamer un remboursement des trop perçus de loyer pratiqués par la propriétaire. A cet égard, votre demande peut porter sur les trois dernières années avant votre départ du logement.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 8 mois
Le logement a été rendu sans dégradation donc elle avait 1 mois, par ailleurs avait-elle le droit d’augmenter mon loyer sans m’avoir donner d’indice dpe énergétique de l’appartement ?
Si non, quel est la procédure à exécuter pour une demande remboursement d’un trop perçu ?
il y a 8 mois
En application de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le délai de restitution du dépôt de garantie est effectivement d'un mois lorsque le logement est restitué en bon état.
Par ailleurs, si au cours du bail, le bailleur ne vous a pas fourni un DPE attestant de ce que le logement était au moins classé E, il n'était pas en droit d'augmenter votre loyer et vous pouvez dès lors lui réclamer un remboursement des augmentations de loyer pratiquées.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 8 mois
Bonjour,
Pour le bon fonctionnement du forum, je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 8 mois
Bonjour,
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Bien à vous
il y a 8 mois
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