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Achat véhicule bon occasion chez un garagiste
Sujet initié par zizo, il y a 6 mois - 1395 vues

Bonjour,J'ai acheté une voiture qui étais repris par un garagiste, lors de la vente, le garagiste ne m'a pas remis le certificat d'immatriculation barré, il m'a remis juste une copie du certificat d'immatriculation avec le cachet du garage et le récépissé de déclaration d'achat en disant qu'en cas de contrôle dans ce cas, il suffit de montrer la facture + la copie du certificat d'immatriculation + le récépissé, est ce que c'est normal ? il m'a dit que dans ce cas de vente, le garagiste devrait garder les certificats d'immatriculation en cas de contrôleMerci de vos réponses Zakaria Sahrani
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3 réponses
Bonjour

Lors de la vente d'un véhicule, le certificat d'immatriculation (ou carte grise) doit être barré par le vendeur avec la mention "Vendu le" suivie de la date et de l'heure de la vente. Cela permet de notifier officiellement le transfert de propriété à l'administration.

Dans votre cas, le garagiste vous a remis une copie du certificat d'immatriculation avec le cachet du garage et le récépissé de déclaration d'achat. Ces documents, accompagnés de la facture, devraient suffire en cas de contrôle routier.

Le récépissé de déclaration d'achat est un document officiel qui prouve que le véhicule a été acquis par le garagiste avant d'être vendu à vous. Ce document est important pour justifier la légalité de la transaction.

En résumé, il semble que le garagiste ait suivi la procédure correcte en vous fournissant ces documents. Cependant, si vous avez des doutes ou des questions supplémentaires, il peut être utile de contacter la préfecture ou un professionnel du droit pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 3 mois
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Bonjour,

En principe, lors de la vente d'un véhicule, le vendeur (dans ce cas, le garagiste) doit remettre à l'acheteur le certificat d'immatriculation barré, accompagné de la mention "vendu le" suivie de la date et de sa signature.

Cette formalité est essentielle pour prouver la cession du véhicule et permettre à l'acheteur d'effectuer les démarches d'immatriculation à son nom.

Le fait que le garagiste vous ait remis uniquement une copie du certificat d'immatriculation avec un cachet du garage et un récépissé de déclaration d'achat ne respecte pas cette obligation.

La remise du certificat d'immatriculation barré est une condition sine qua non pour que la vente soit considérée comme valide et pour que vous puissiez immatriculer le véhicule à votre nom.

En cas de contrôle, les documents que vous avez en votre possession (facture, copie du certificat d'immatriculation, récépissé) ne sauraient remplacer le certificat d'immatriculation barré.

Si le garagiste a conservé le certificat d'immatriculation, cela pourrait poser problème, car il doit le remettre à l'acheteur.

Si vous ne parvenez pas à obtenir le certificat d'immatriculation barré, vous pourriez envisager de demander l'annulation de la vente ou d'engager la responsabilité contractuelle du garagiste pour non-respect de ses obligations.

Vous pourriez également contacter les autorités compétentes pour signaler cette situation.

Je vous recommande de contacter le garagiste pour obtenir le certificat d'immatriculation barré, et si cela s'avère impossible de vous rapprocher d’un avocat.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 3 mois
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Bonjour,

Le garagiste a effectivement une obligation légale de vous remettre le certificat d'immatriculation barré lors de la vente d’un véhicule d'occasion. Ce document est essentiel pour prouver que la voiture a été cédée et que le véhicule n'est plus sous son nom.

Le fait qu'il vous ait remis une copie du certificat avec un cachet et le récépissé de déclaration d'achat ne suffit pas, surtout en cas de contrôle.

Le garagiste doit conserver l'original du certificat d'immatriculation, mais c’est à vous de recevoir le certificat barré. Si ce document vous manque, vous devez demander formellement au garagiste de vous le fournir.

Si ce dernier refuse, vous pourriez l'assigner en justice pour récupérer ce document essentiel.

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il y a 3 mois
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