Cession gratuite sur permis de construire en 1992, sans transfert de propriété

Sujet initié par Domino60, il y a 9 mois - 713 vues

Bonjour,

En 1991, nous avons acquis un terrain sur lequel un petit bâtiment ancien en pierre était construit. Notre projet consistait en la démolition de ce vieux bâtiment pour y faire construire notre maison.

Depuis plusieurs années je suis en litige avec ma mairie, à propos d'une cession gratuite de terrain de 46m2 prescrite sur mon permis de construire en 1992 et jamais régularisée auprès du cadastre.

voici la synthèse des faits qui me préoccupent ...

Après des années de démarches et de réclamations, j'ai constaté en février 2024 que le cadastre était toujours erroné, et j'ai contacté le géomètre qui avait remis mon bornage en place en 2019 (les plots de bornage avaient été retirés lors de travaux de réfection de la route et des trottoirs vers 1995/1996) : il m'a appris qu'un transfert de propriété par acte notarié était nécessaire.
En faisant des recherches, j'ai découvert la circulaire du 12 novembre 2010 sur l'inconstitutionnalité de la cession gratuite.
J'ai informé la mairie des différentes informations recueillies.

Le 2 octobre, j'ai reçu un courrier du notaire, me transmettant la délibération du conseil municipal pour signature d'une vente à 1€ symbolique ... Mais jamais je n'ai eu d'échange avec la mairie à propos de cette vente à 1€ .

Depuis, j'ai rencontré Mr le maire à 2 reprises car je refuse son offre à 1€ symbolique : en application de la circulaire du 12 novembre 2010, je demande une négociation amiable.

Lors de notre 1er entretien, ma commune étant une toute petite commune rurale sans beaucoup de moyens, j'ai proposé une négociation sur la base de la moitié du prix que cela m'a coûté à l'origine.

Mr le maire affirme que mon terrain n'est ni un terrain nu, ni constructible, ni agricole. Il n'a aucune idée de sa valeur et va devoir faire appel aux Domaines pour avoir une évaluation de la valeur du terrain, mais cela va être très long ...
Il peut faire durer 3 ans ...

Pour essayer de débloquer la situation, j'ai contacté mon notaire et 2 agences immobilières, mais tous refusent d'évaluer ma parcelle.

Mr le maire me menace ensuite de faire valoir la clause des 30 ans puisque la commune entretient ce trottoir depuis toutes ces années ... ce qui est faux puisque auparavant la tonte sur les trottoirs était à la charge des riverains, l'emploi d'un paysagiste date tout au plus de 2001/2008.

La semaine dernière, j'ai été convoquée en mairie : Mr le maire m'a remis un texte rédigé par l'Association des maires de France et par lequel on m'informait du fait que, parce que j'avais accepté le permis de construire AVEC la mention de la cession gratuite, la GRATUITE s'imposait aujourd'hui.

Ci-dessous, un extrait du texte rédigé par l'Association des maires de France :
"Les termes du permis de construire doivent être regardés comme ayant arrêté le principe de la cession à titre gratuit entérinant l'accord des parties sur la chose et le prix.
En vertu de l'article 1583 du code civil, la vente doit être regardée comme parfaite et le transfert de propriété réalisé à la date de délivrance du permis de construire, la circonstance qu'elle n'ait pas fait l'objet d'un acte authentique étant sans incidence.
Dès lors, l'acte authentique qui est envisagé aujourd'hui ne fera qu'entériner une vente déjà parfaite de sorte que les conditions essentielles du contrat, à savoir la chose et le prix, ne peuvent plus être remises en cause".

Pourtant, la circulaire de 2010 sur l'inconstitutionnalité de la cession gratuite décrit bien ce cas de figure : "Les cessions gratuites déjà prescrites et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un transfert de propriété ne peuvent plus être mises en œuvre. Les terrains doivent être achetés par la collectivité aux propriétaires fonciers (...)".

Mr le maire a terminé notre entretien en me disant que ma demande allait passer au conseil municipal du 25 novembre, et que même si le conseil municipal acceptait ma demande, le Trésor Public en refuserait le paiement.

mes questions :
- Est-il vrai qu'il faille faire une saisine obligatoire des Domaines pour obtenir une évaluation dans le cadre de cette vente amiable ?
- S'agissant d'une vente amiable relevant du droit privé, le plafond de 180 000€ en dessous duquel l'avis des Domaines n'est pas obligatoire est-il applicable ?
- Si l'avis des Domaines est nécessaire et que le conseil municipal valide la vente à un prix raisonnable sans cet avis, la transaction risque t'elle d'être invalidée par le Trésor Public qui refusera le paiement ?
- La clause des 30 ans est-elle recevable sur le motif évoqué ?
- Comment sortir de cette impasse, si ce n'est en acceptant la vente forcée à 1€ symbolique ?

D'avance, merci de vos réponses et conseils.