Merci d indiquer si la question est resolue.
Bien à vous
il y a 6 mois
Bonjour Maître,
Merci pour votre réponse.
Comment savoir à qui incombe la réparation du bâti, qui est entièrement sur le toit du voisin ? Il n'est fait mention d'aucune servitude sur les actes dont je dispose (acte de vente de 1920, et 2 donations par la suite). Peut-on se baser sur l'article 658 du code civil, qui stipule que tout copropriétaire ayant fait exhausser un mur mitoyen "...doit en outre payer seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement...", est-ce valable pour une cheminée ?
Merci pour votre réponse.
il y a 6 mois
L' absence de mention de servitude dans les actes (vente de 1920 et donations successives) pourrait compliquer cette interprétation. Une expertise sur place pourrait clarifier la situation et vous pourriez toutefois utiliser cet article 658 du code civil si la surélévation de la maison voisine a créé ou déplacé le bâti de la cheminée sur son toit.
Merci d'indiquer si la question est résolue.
Bien à vous
Merci beaucoup , vous avez répondu à ma question.
Bien à vous
il y a 6 mois
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