Bonjour,
Lors de la tenue d’une assemblée générale, un copropriétaire ou son mandataire ne peut détenir plus de 10% des voix lors du vote de l’assemblée générale.
Il revenait donc au syndic de procéder au contrôle des conditions de vote de cet AG.
En l’état, cet AG est donc irrégulière et sa nullité peut être sollicitée si un des copropriétaires détenait 16,32% des voix. Tout comme la responsabilité du syndic peut être recherchée.
Afin de solliciter la nullité de l’assemblée générale, vous devez saisir le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble dans un délai de deux mois à partir de la notification du PV de l’AG.
Vous devez vous rapprocher d’un avocat à cette fin.
Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
il y a 4 mois
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