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Nombre de milliemes detenus en ag, par un coproprietaire
Sujet initié par maritima, il y a 4 mois - 923 vues

Bonjour, une ag a eu lieu il y a quelques temps et je viens de recevoir cette semaine le pv , il est ecrit que mr PIERRE , coproprietaire avait 3 pouvoirs et que , son appartement plus les 3 pouvoirs , ca fait 1632 milliemes . la copropriete fait 10 000 milliemes , il possedait donc 16.32 % Des voix de la copro , N est ce pas trop ? pourquoi le syndic ne lui a rien dit et l a laisser voter et utiliser tous ces milliemes ? QUE faire à present pour contester ? dans l attente de votre reponse , merci

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Bonjour

En général, un copropriétaire ne peut pas détenir plus de 10 % des voix de l'ensemble des copropriétaires, y compris les voix des pouvoirs qui lui ont été confiés. Si M. Pierre détient 16,32 % des voix, cela dépasse cette limite.

Le syndic aurait dû vérifier et signaler cette irrégularité lors de l'assemblée générale. Le fait qu'il ne l'ait pas fait peut constituer une faute de sa part.

Vous avez un délai de 2 mois à partir de la notification du procès-verbal de l'assemblée générale pour contester les décisions prises. Ce délai commence à courir à partir de la réception du procès-verbal.

Pour contester les décisions, vous devez saisir le tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble. Vous pouvez invoquer l'irrégularité de la répartition des voix comme motif de contestation.

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Bonjour,

Lors de la tenue d’une assemblée générale, un copropriétaire ou son mandataire ne peut détenir plus de 10% des voix lors du vote de l’assemblée générale.

Il revenait donc au syndic de procéder au contrôle des conditions de vote de cet AG.

En l’état, cet AG est donc irrégulière et sa nullité peut être sollicitée si un des copropriétaires détenait 16,32% des voix. Tout comme la responsabilité du syndic peut être recherchée.

Afin de solliciter la nullité de l’assemblée générale, vous devez saisir le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble dans un délai de deux mois à partir de la notification du PV de l’AG.

Vous devez vous rapprocher d’un avocat à cette fin.

Merci d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
il y a 4 mois
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