Panne d essence la police me contrôle quand mon véhicule et éteint

Sujet initié par Mathis, il y a 4 mois - 1866 vues

Bonjour

Même si votre véhicule était éteint, les forces de l'ordre ont le droit de vous contrôler si elles soupçonnent que vous êtes sous l'emprise de l'alcool. La loi considère que vous êtes en infraction si vous êtes en état d'ivresse au volant, même si le véhicule est à l'arrêt.

Si le taux d'alcoolémie mesuré est supérieur ou égal à 0,8 gramme par litre de sang (ou 0,4 mg/L d'air expiré), il s'agit d'une alcoolémie délictuelle. Dans ce cas, une suspension de permis peut être décidée par le préfet pour une durée maximale de 6 mois. Si le taux est inférieur, il s'agit d'une alcoolémie contraventionnelle, et une suspension immédiate du permis n'est pas systématique

La présence ou l'absence d'alcool dans la voiture n'a pas d'impact sur la décision de suspension de permis. Ce qui compte, c'est le taux d'alcoolémie mesuré.

Si vous souhaitez contester la suspension de votre permis, vous pouvez saisir le juge des référés pour demander l'annulation de la décision.

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