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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Notion de préposé et de subordination
Sujet (Cloturé) initié par Csendanger, il y a 3 mois - 1389 vues

Bonjour,
La notion de subordination n'est-elle valable que dans le cadre d'un contrat de travail ? Peut-on parler de lien de subordination pour un contrat d'entreprise ?
Dans mon cas précis, le président une association met à disposition des agents d'immeuble en copropriété dans un contrat signé entre ce président et le syndic de cet immeuble. Y-a-t-il un lien de subordination, même informel, entre le président de l'association et le syndic ? Le président est-il préposé du syndic ?
Merci de vos réponses
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7 réponses
Bonjour,

Non, en principe aucun lien de subordination n’existe entre le président de l’association et le syndic. Il s’agit de deux entités indépendantes. Ce lien de subordination, même informel, doit être dénoncé.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 3 mois
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Csendanger
Qu'entendez vous par la dénonciation de ce lien ? C'est par exemple cet homme (président de l'association) qui nous a transmis (au conseil syndical et au syndic) les relevés de compteurs d'eau dans un tableau incluant des commentaires ("anomalies constatées"). S'il effectue des missions de gestion incombant au syndic, par l'intermédiaire de son employé, peut-on le considérer comme "préposé" ? Peut-on alors demander à ce qu'il quitte le conseil syndical et ne soit plus mandataire ?
il y a 3 mois
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Bonjour,

Oui, il peut effectivement être considéré comme un proposé au regard des obligations réalisées par cette personne. Ce qui n’a pas lieu d’être. Vous pouvez donc exiger qu’il quitte le conseil syndical et ne soit plus mandataire.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
Merci
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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Csendanger
Merci, vous avez répondu à ma question. L'Adil, contacté en temps, va dans votre sens aussi
il y a 3 mois
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Csendanger
On ne peut donc pas considérer ce président d'association, signataire du contrat, comme "préposé" au syndic ?
il y a 3 mois
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Bonjour,

Je vous remercie d’indemniser si j’ai répondu à votre question.
il y a 3 mois
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Bonjour,

Pour le bon fonctionnement du forum, je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
il y a 3 mois
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