Bonjour
En France, le propriétaire est tenu de fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE) lors de la signature du bail. L'absence de ce document peut être considérée comme une violation de la loi. Vous pouvez demander à votre propriétaire de vous fournir le DPE. Si le propriétaire refuse, vous pouvez signaler cette situation à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ou à la Commission Départementale de Conciliation (CDC).
Les problèmes de consommation énergétique élevée et de mauvaise isolation thermique peuvent être dus à des défauts dans la construction ou l'entretien du logement. Vous pouvez demander à votre propriétaire de réaliser des travaux pour améliorer l'isolation thermique. Si le propriétaire refuse, vous pouvez faire appel à un expert pour évaluer l'état du logement et fournir un rapport détaillé.
Le propriétaire est responsable de l'entretien et des réparations nécessaires pour maintenir le logement en bon état. Si la méthode de bricolage proposée par le propriétaire n'est pas une solution durable, vous pouvez demander une réparation adéquate. Si le propriétaire refuse, vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour constater les défauts et engager une procédure judiciaire pour obliger le propriétaire à effectuer les réparations nécessaires.
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il y a 5 mois
Bonjour,
Concernant l'absence de diagnostics énergétiques, il est important de rappeler que, selon l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989, un dossier de diagnostic technique, comprenant notamment le diagnostic de performance énergétique (DPE), doit être annexé au contrat de location. Le bailleur est donc dans l'obligation de fournir ces documents au locataire.
Si ces diagnostics n'ont pas été fournis, cela pourrait constituer un manquement de la part de votre propriétaire, et vous pourriez envisager de contester la validité du bail ou demander une diminution de loyer sur la base de la consommation énergétique excessive.
En ce qui concerne les problèmes de chauffage et d'isolation, l'article 6 de la même loi stipule que le bailleur doit fournir un logement décent, ce qui inclut des installations permettant un chauffage normal.
Si vous faites face à des factures élevées et à des températures inconfortables dans votre logement, cela pourrait indiquer que le logement ne répond pas aux critères de décence. Vous avez le droit de demander à votre bailleur de réaliser les travaux nécessaires pour remédier à ces problèmes.
Pour ce qui est de la huisserie de la porte-fenêtre, le bailleur a l'obligation d'effectuer les réparations nécessaires pour maintenir le logement en bon état.
Si le propriétaire ne répond pas de manière adéquate à votre demande de réparation, vous pouvez lui adresser une mise en demeure pour qu'il procède aux réparations nécessaires.
En résumé, vous avez plusieurs voies d'action possibles :
-Contester l'absence de diagnostics énergétiques et demander une régularisation.
-Demander des travaux pour améliorer le chauffage et l'isolation de votre logement.
-Mettre en demeure votre bailleur de réaliser les réparations nécessaires concernant la huisserie de la porte-fenêtre.
Je me tiens à votre disposition pour un accompagnement si voulez souhaitez.
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il y a 5 mois
Merci pour vos réponses.
Le propriétaire a fourni la DPE a mon garant mais ne m'as toujours pas répondu a moi ( mail + recommandé )
Les notes sont de F et C
Que puis je faire
il y a 4 mois
Écrivez une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire, demandant une copie du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Mentionnez clairement que vous avez connaissance des notes F et C et que vous souhaitez obtenir une copie complète du document pour votre dossier personnel.
Si votre propriétaire ne répond pas à votre demande, vous pouvez contacter la Commission Départementale de Conciliation (CDC) de votre département. Ils pourront vous aider à résoudre ce différend à l'amiable.
Engagez un expert en diagnostics immobiliers pour réaliser un nouveau DPE de votre logement. Cela vous donnera une preuve supplémentaire pour appuyer votre demande de travaux de rénovation thermique.
Signalez l'absence de réponse de votre propriétaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP). Ils peuvent intervenir pour s'assurer que votre propriétaire respecte ses obligations légales.
En dernier recours, vous pouvez engager une procédure judiciaire pour obliger votre propriétaire à fournir le DPE et à effectuer les travaux nécessaires. Vous pouvez demander la réduction du loyer ou des dommages-intérêts pour le préjudice subi en raison de la mauvaise isolation thermique.
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il y a 4 mois
Bonjour,
En vertu de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire a l'obligation de fournir au locataire un certain nombre de documents, dont le DPE, lors de la signature du bail. Cela signifie que vous devez également avoir accès à ce document, même si le propriétaire l'a transmis à votre garant.
Il est donc recommandé de relancer le propriétaire par écrit, en lui rappelant son obligation de vous fournir le DPE et en lui demandant une réponse à vos précédents courriers. Si le propriétaire persiste à ne pas répondre, vous pourriez envisager d'envoyer une mise en demeure pour exiger la communication du DPE.
En résumé, le propriétaire doit vous répondre et vous fournir le DPE, et vous avez le droit de demander cette information.
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il y a 4 mois
pour faire suite à la situation, je souhaite apporter un nouvel élément concernant l’appartement que j’occupe depuis octobre 2023.
Le propriétaire m’a récemment transmis un diagnostic de performance énergétique (DPE) actualisé. En le consultant, j’ai constaté une différence importante de surface :
– Le bail signé indique une surface de 102 m²,
– Le DPE mentionne une surface de 83,80 m².
Je m’interroge donc sur les conséquences juridiques possibles de cet écart, notamment en tant que locataire.
Mes questions sont les suivantes :
– Une telle différence peut-elle avoir un impact sur la validité du bail ou sur le montant du loyer ?
– Existe-t-il un recours si la surface réelle est manifestement inférieure à celle indiquée dans le contrat ?
– Puis-je demander une révision du loyer ou une forme de compensation ?
Merci par avance pour vos éclairages.
Cordialement,
il y a 3 semaines
Tout d'abord, sachez que si la surface réelle de l'appartement est inférieure à celle stipulée dans le bail, cela peut avoir des conséquences sur le montant du loyer.
En effet, selon l'article R 156-1 du Code de la construction et de l'habitation, la surface habitable est définie et doit être mentionnée dans le contrat de bail.
Si cette surface est erronée, le locataire peut demander une réduction de loyer proportionnelle à l'écart constaté.
En cas d'écart supérieur à 5% entre la surface réelle et celle mentionnée dans le bail, vous êtes en droit de demander une diminution du loyer.
Pour ce faire, je vous conseille d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au bailleur, indiquant votre demande de diminution de loyer.
Le bailleur a alors un délai de 2 mois pour répondre.
Si aucun accord amiable n'est trouvé, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection dans les 4 mois suivant votre demande.
Concernant la validité du bail, un écart significatif entre la surface réelle et celle mentionnée dans le contrat peut également être un motif de contestation, mais cela dépendra des circonstances spécifiques de votre situation.
Si le bail a été conclu après le 27 mars 2014, la mention de la surface habitable est obligatoire, et l'absence ou l'erreur sur cette mention peut être considérée comme un manquement aux obligations du bailleur.
En résumé, vous avez plusieurs recours possibles en tant que locataire face à cette situation.
Je vous recommande de formaliser votre demande de réduction de loyer par écrit et, si nécessaire, de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour vous accompagner dans vos démarches.
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il y a 3 semaines
Bonjour,
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il y a 3 semaines
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