Probleme isolations

Sujet initié par sa_nantes, il y a 3 mois - 698 vues

Bonjour,

Concernant l'absence de diagnostics énergétiques, il est important de rappeler que, selon l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989, un dossier de diagnostic technique, comprenant notamment le diagnostic de performance énergétique (DPE), doit être annexé au contrat de location. Le bailleur est donc dans l'obligation de fournir ces documents au locataire.

Si ces diagnostics n'ont pas été fournis, cela pourrait constituer un manquement de la part de votre propriétaire, et vous pourriez envisager de contester la validité du bail ou demander une diminution de loyer sur la base de la consommation énergétique excessive.

En ce qui concerne les problèmes de chauffage et d'isolation, l'article 6 de la même loi stipule que le bailleur doit fournir un logement décent, ce qui inclut des installations permettant un chauffage normal.

Si vous faites face à des factures élevées et à des températures inconfortables dans votre logement, cela pourrait indiquer que le logement ne répond pas aux critères de décence. Vous avez le droit de demander à votre bailleur de réaliser les travaux nécessaires pour remédier à ces problèmes.

Pour ce qui est de la huisserie de la porte-fenêtre, le bailleur a l'obligation d'effectuer les réparations nécessaires pour maintenir le logement en bon état.

Si le propriétaire ne répond pas de manière adéquate à votre demande de réparation, vous pouvez lui adresser une mise en demeure pour qu'il procède aux réparations nécessaires.

En résumé, vous avez plusieurs voies d'action possibles :

-Contester l'absence de diagnostics énergétiques et demander une régularisation.

-Demander des travaux pour améliorer le chauffage et l'isolation de votre logement.
-Mettre en demeure votre bailleur de réaliser les réparations nécessaires concernant la huisserie de la porte-fenêtre.

Je me tiens à votre disposition pour un accompagnement si voulez souhaitez.

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Merci pour vos réponses.

Le propriétaire a fourni la DPE a mon garant mais ne m'as toujours pas répondu a moi ( mail + recommandé )
Les notes sont de F et C

Que puis je faire

Écrivez une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire, demandant une copie du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Mentionnez clairement que vous avez connaissance des notes F et C et que vous souhaitez obtenir une copie complète du document pour votre dossier personnel.

Si votre propriétaire ne répond pas à votre demande, vous pouvez contacter la Commission Départementale de Conciliation (CDC) de votre département. Ils pourront vous aider à résoudre ce différend à l'amiable.

Engagez un expert en diagnostics immobiliers pour réaliser un nouveau DPE de votre logement. Cela vous donnera une preuve supplémentaire pour appuyer votre demande de travaux de rénovation thermique.

Signalez l'absence de réponse de votre propriétaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP). Ils peuvent intervenir pour s'assurer que votre propriétaire respecte ses obligations légales.

En dernier recours, vous pouvez engager une procédure judiciaire pour obliger votre propriétaire à fournir le DPE et à effectuer les travaux nécessaires. Vous pouvez demander la réduction du loyer ou des dommages-intérêts pour le préjudice subi en raison de la mauvaise isolation thermique.

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Bonjour,

En vertu de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire a l'obligation de fournir au locataire un certain nombre de documents, dont le DPE, lors de la signature du bail. Cela signifie que vous devez également avoir accès à ce document, même si le propriétaire l'a transmis à votre garant.

Il est donc recommandé de relancer le propriétaire par écrit, en lui rappelant son obligation de vous fournir le DPE et en lui demandant une réponse à vos précédents courriers. Si le propriétaire persiste à ne pas répondre, vous pourriez envisager d'envoyer une mise en demeure pour exiger la communication du DPE.

En résumé, le propriétaire doit vous répondre et vous fournir le DPE, et vous avez le droit de demander cette information.

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