Locataire explusé, mandataire ne donne pas notice d'information gli

Sujet (Cloturé) initié par Julngu, il y a 3 mois - 551 vues

Bonjour,

En premier lieu, concernant les frais d'état des lieux, il est important de rappeler que, selon l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989, les frais d'état des lieux d'entrée peuvent être partagés entre le bailleur et le locataire, mais cela ne s'applique pas à l'état des lieux de sortie, qui ne doit pas donner lieu à des frais pour le locataire.

Si vous avez dû payer un huissier pour réaliser cet état des lieux de sortie, cela pourrait être contesté, car ces frais ne devraient pas être à votre charge.

Concernant les travaux à réaliser dans l'appartement, en tant que propriétaire, vous êtes responsable de l'entretien et des réparations nécessaires, sauf si ces dommages sont causés par le locataire. Dans ce cas, vous pourriez avoir droit à une compensation par le biais de votre assurance GLI, qui est censée couvrir les loyers impayés et potentiellement certains dommages causés par le locataire.

Il est donc nécessaire de vérifier les termes de votre contrat d'assurance pour savoir ce qui est couvert.

En ce qui concerne l'accès à votre contrat d'assurance, vous avez le droit d'être informé des conditions de votre assurance, même si celle-ci est souscrite par l'agence.

L'agence a une obligation de transparence envers vous, en tant que mandant, et doit vous fournir les informations nécessaires concernant les garanties souscrites.

Pour faire valoir vos droits, vous pouvez envisager les actions suivantes :

-Demander par écrit à l'agence de gestion locative de vous fournir une copie du contrat d'assurance et des détails sur les garanties. Vous pouvez le faire par lettre recommandée avec accusé de réception pour garder une trace de votre demande.

-Contacter votre assurance GLI directement, si vous avez les coordonnées, pour obtenir des informations sur les couvertures et les démarches à suivre pour faire une réclamation.

En cas de non-réponse ou de refus de l'agence, vous pourriez envisager de saisir une association de défense des propriétaires ou de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

Enfin, si vous estimez que l'agence ne respecte pas ses obligations, vous pouvez envisager de mettre en demeure l'agence de respecter ses engagements contractuels, en précisant les manquements constatés.

Merci d’indemniser la question comme résolue.

Bonjour,

Vous êtes en droit de demander des clarifications à l'agence sur plusieurs points.

Concernant la GLI, l'assurance doit couvrir les loyers impayés, et vous devez vérifier avec l'agence quels montants seront pris en charge et sous quel délai.

Les frais de l'état des lieux sont normalement à la charge de l'agence, pas de vous, sauf disposition contraire dans votre contrat.

Pour les dommages (peinture, toilettes cassées, etc.), c'est l'assurance du locataire ou votre propre assurance propriétaire non occupant qui devrait couvrir ces réparations.

Vous avez également le droit de consulter le contrat d'assurance que vous payez à l'agence, bien qu'ils prétendent que c’est un contrat professionnel. Si l'agence refuse toute transparence, adressez-leur une lettre recommandée pour demander tous les documents nécessaires.

Pour le remboursement GLI, demandez à l'agence de vous fournir des informations précises sur le montant et le suivi de votre dossier.

Merci d'indiquer la question résolue.