Réception judiciaire et démolition chape accueillant le plancher chauffant

Sujet initié par Lylou, il y a 3 mois - 1149 vues

Bonjour,

La réception judiciaire d'un ouvrage ne peut être prononcée que si l'immeuble est en état d'être habité.

Selon l'article 1792-6 du Code civil, la réception judiciaire peut être ordonnée si les travaux sont en état d'être reçus, même en l'absence de réception amiable.

Cependant, si l'expert indique que la chape doit être cassée sur toute la maison, cela soulève des questions quant à l'habitabilité de l'immeuble.

En effet, la jurisprudence précise que la réception judiciaire ne peut être prononcée que lorsque l'immeuble est effectivement habitable.

Dans votre cas, bien que l'expert mentionne que la maison peut faire l'objet d'une réception avec réserves, cela ne signifie pas nécessairement que le local est habitable et non dangereux.

Le juge devra donc examiner si les travaux nécessaires pour rendre la maison habitable peuvent être réalisés dans un délai raisonnable et sans danger pour les occupants.

En somme , le juge peut prononcer la réception judiciaire avec réserves si les conditions d'habitabilité sont remplies, mais cela dépendra des conclusions de l'expert et de l'appréciation des travaux à réaliser. Si la maison n'est pas habitable en l'état, la réception judiciaire ne pourra pas être prononcée.

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