Trentennale sur un bien - erruers dans un remembrement de 94-98

Sujet initié par Vim, il y a 2 mois - 371 vues

Bonjour,

Concernant la revendication de la trentennale, la prescription trentenaire en matière de propriété immobilière est régie par l'article 2262 du Code civil, qui stipule que "la prescription acquisitive est de trente ans".

La date à retenir pour revendiquer la trentennale est donc celle à laquelle le possesseur a commencé à exercer une possession paisible, continue, publique et non équivoque du bien.

En général, cela commence à partir du moment où le possesseur a eu la pleine jouissance du bien.

En ce qui concerne le remembrement, il est effectivement possible de retirer des parcelles et d'en remettre d'autres, mais cela doit se faire dans le respect des règles de remembrement.

Par ailleurs, le propriétaire qui a fait apport d'une parcelle aux opérations de remembrement est légalement dépossédé de son droit de propriété sur la parcelle apportée à la date de clôture des opérations de remembrement.

Pour un propriétaire décédé depuis 11 ans, il conviendrait de vérifier si des dispositions spécifiques s'appliquent à sa succession et à la gestion de ses biens dans le cadre du remembrement.

Pour les recours concernant des erreurs de dates dans des actes de vente, vous pouvez envisager d'intenter une action en rectification d'acte.

Selon l'article 1319 du Code civil, les actes peuvent être rectifiés en cas d'erreur matérielle. Si l'erreur est substantielle et affecte la validité de l'acte, il peut être possible de demander l'annulation de l'acte ou sa réformation devant le tribunal compétent.

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