Logement social

Sujet (Cloturé) initié par Sandyn, il y a 1 mois - 537 vues

Bonjour,

En effet, selon l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, vous disposez d'un délai de 10 jours à compter de l'établissement de l'état des lieux pour demander au bailleur de compléter cet état des lieux en cas de vices cachés non mentionnés.

Si ce délai est dépassé, cela peut compliquer votre situation, car vous pourriez être présumé avoir accepté l'état des lieux tel qu'il a été établi.

Cependant, vous pouvez toujours envisager d'autres recours.

Si vous estimez que les problèmes que vous avez constatés sont suffisamment graves et qu'ils affectent votre jouissance du bien, vous pouvez saisir cette commission.

Cela peut être fait même si vous avez dépassé le délai de 10 jours, surtout si vous pouvez prouver que ces problèmes n'étaient pas visibles ou connus lors de l'état des lieux.

Si la conciliation échoue, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection. Ce dernier pourra examiner votre situation et décider si les problèmes constatés justifient une action contre le bailleur.

Si les problèmes sont complexes, vous pourriez envisager de faire appel à un expert pour évaluer les vices cachés et établir un rapport. Ce document pourrait servir de preuve dans le cadre d'une action en justice.

Je vous conseille de conserver toutes les preuves (courriers, photos des anomalies, etc.) et de formaliser vos demandes par écrit, notamment en utilisant des lettres recommandées avec accusé de réception pour toute correspondance avec le bailleur ou les autorités compétentes.

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