Non coopération de mon ex compagnon pour la désolidarisation du prêt immobilier

Question

Mon ex compagnon et moi même sommes séparés depuis lété 2023. Après de longues et nombreuses négociations sa mère a racheté mes parts du bien immobilier que nous avions en commun. Lors des négociations ma notaire a bien stipulé quil ny aurait pas de signature du compromis de vente tant que nous navions pas un papier de la banque comme quoi la désolidarisation du prêt sera possible. Ce papier nous a été fourni. Nous avons signé lacte définitif de vente en octobre 2024. Jai remboursé ma part en anticipé, or à ce jour la désolidarisation na toujours pas été faite car il ne fournit pas les papiers nécessaires afin de lancer la procédure. Après des relances de ma part rien na été fait.  Y a til un recours pour lobliger à donner les papiers ? Ou un recours pour me désolidariser du crédit immobilier sans passer par la banque ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

La désolidarisation d'un prêt est effectivement conditionnée par la fourniture d'une attestation d'assurance à votre ex-compagnon. Si cette condition n'est pas remplie, la banque ne pourra pas procéder à la désolidarisation. En effet, la banque doit s'assurer qu'elle dispose de garanties suffisantes pour le remboursement du prêt, et l'assurance est un élément clé à cet égard.

Dans ce cas, vous avez plusieurs options :

Engager un dialogue avec votre ex-compagnon pour l'inciter à réaliser les démarches nécessaires pour obtenir une nouvelle attestation d'assurance à son nom.

Contacter la banque pour expliquer la situation et voir si des solutions alternatives peuvent être envisagées, comme la possibilité de substituer un autre garant ou d'autres modalités de garantie.

Vous rapprocher d’un avocat pour explorer les voies légales possibles si votre ex-compagnon refuse de coopérer, notamment en ce qui concerne les obligations contractuelles qui pourraient lui incomber.

Il est important de noter que, tant que la désolidarisation n'est pas effective, vous restez solidairement responsable du remboursement du prêt.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

En principe, la désolidarisation d'un crédit immobilier nécessite l'accord de la banque, car celle-ci a accordé le prêt en tenant compte des revenus et de la situation financière des co-emprunteurs.  Si votre ex-compagnon ne fournit pas les documents nécessaires, cela complique la procédure. Vous pouvez envisager plusieurs recours. Vous pourriez adresser une mise en demeure à votre ex-compagnon par lettre recommandée avec accusé de réception, lui demandant de fournir les documents nécessaires à la désolidarisation. Cela pourrait l'inciter à agir, en lui rappelant ses obligations. Si la mise en demeure n'aboutit pas, vous pourriez envisager d'intenter une action en justice pour obtenir une ordonnance du tribunal qui pourrait contraindre votre ex-compagnon à fournir les documents requis.  Cela pourrait être fait dans le cadre d'une procédure de référé si l'urgence est démontrée. En l'absence de l'accord de la banque, il est généralement difficile de se désolidariser unilatéralement.  Toutefois, si vous avez des preuves que votre ex-compagnon ne remplit pas ses obligations, vous pourriez tenter de négocier directement avec la banque en présentant votre situation, mais cela reste à la discrétion de l'établissement bancaire. Il est important de noter que la désolidarisation d'un crédit est une procédure complexe et que l'accord de la banque est souvent indispensable. Merci dindiquer la question comme résolue

Azerty · Answer

Jai un accord écrit de la banque pour la désolidarisation sous réserve de remplir certaines conditions toutes sont remplies sauf une obligation de mon ex compagnon de fournir une nouvelle attestation dassurance du prêt à son seul nom cette fois ci et cest là où est le problème car il ne la fournit pas et na pas fait les démarches pour résilier lassurance emprunteur que nous avions en commun.  De ce fait la procédure de désolidarisation du prêt ne peut pas être lancé.  Merci beaucoup pour votre réponse

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Sujet (Cloturé) initié par Azerty, il y a 1 mois - 328 vues

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