Expulsion pour vendre à un promoteur immobilier

Sujet initié par Didou, il y a 1 mois - 429 vues

Expusion

Cela veut dire que le propriétaire peut me demander de faire des réparations pour ex refaire le plafond de la salle de bain qui est vraiment abîmé car il n’y a pas de vmc pour que je récupère ma caution alors que la maison va être démolie ,je trouve ça vraiment exagéré sachant qu’il va toucher le pactole en vendant à un promoteur. On marche sur la tête

En principe, le bailleur a l'obligation de maintenir le logement en bon état d'usage et de réparation, ce qui inclut les réparations nécessaires à la jouissance paisible du locataire.

Toutefois, certaines réparations peuvent être mises à la charge du locataire, notamment celles qui sont considérées comme des réparations locatives.

Cependant, dans le cas où la maison est destinée à être démolie, il est raisonnable de contester la demande de votre propriétaire concernant des réparations majeures.

En effet, si le bien est voué à disparaître, il peut être jugé déraisonnable d'exiger des travaux qui n'apporteront pas de valeur ajoutée à un bien qui ne sera plus utilisé.

De plus, la jurisprudence indique que le bailleur ne peut pas exonérer sa responsabilité pour les grosses réparations, même si une clause contractuelle le stipule.

Par exemple, dans un arrêt, il a été précisé que la clause mettant à la charge du preneur les grosses réparations n'exonère pas le bailleur de la réfection de la toiture.

Il serait donc conseillé de discuter avec votre bailleur de la situation et de lui faire part de votre point de vue.

Si un accord amiable ne peut être trouvé, vous pourriez envisager de consulter un avocat pour évaluer vos droits et les recours possibles, notamment en ce qui concerne la restitution de votre caution.

Merci d’indiquer la question comme résolue.