Obligation alimentaire pour parents inconséquents?

Question

Je me permets de solliciter vos avis sur ma situation, car je suis aujourd'hui en position de devenir obligé alimentaire de mes parents, âgés et sur le point d'être en maison de retraite. Je ne souhaite pas spécialement me soustraire à mes obligations, mais je considère que mes parents ont tout fait pour se retrouver dans une situation financièrement inextricable et en sont responsables : - ils ont acheté une maison le double de sa valeur il y a 8 ans (120000 euros au lieu de 60000 euros). Maison qui plus est isolée en milieu rural (aide à domicile peu disponible dans leur coin), avec un perron pour y accéder que mes parents ne peuvent plus emprunter, et avec de nombreuses malfaçons... - ils ont dépensé plus de 100000 euros de deux héritages reçus. - ils ont en plus pris plus de 80000 euros de crédits, ce qui fait que sur leurs 2400 euros de revenus mensuels, près de la moitié part rembourser les crédits. Je précise que ces crédits ont servi à payer des entreprises sans scrupules surfacturant des travaux de peinture ou des radiateurs électriques, c'est donc une perte sèche d'un point de vue patrimonial. Mes parents sont depuis peu sous curatelle renforcée du fait de leur inconséquence financière, et pris en charge par une association tutélaire. Nous sommes 3 enfants : ma soeur à l'étranger, sans travail, a divorcé formellement pour que son mari ne soit pas sollicité (il a des revenus élevés). Mon frère vit avec sa compagne handicapée et son enfant, il a récemment démissionné pour faire bonne mesure et être sollicité le moins possible. Il ne reste que moi, pacsé avec un enfant. Ma compagne veut se dépacser et quitter le navire avant le naufrage... La loi dit que les enfants ne sont pas responsables des dettes de leurs parents, est-il possible d'invoquer ce principe pour faire valoir que mes parents ont eu une attitude irresponsable financièrement, et que faire payer leurs enfants pour lEhpad revient à leur faire rembourser leurs dettes? Désolé de la longueur du post et merci par avance pour vos retours

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Selon la législation applicable, les enfants ont une obligation alimentaire envers leurs parents en difficulté, mais cette obligation peut être contestée dans certaines situations. Selon l'article 205 du Code civil, "les enfants doivent des aliments à leurs père et mère qui sont dans le besoin". Toutefois, il existe des exceptions qui peuvent vous permettre de vous soustraire à cette obligation. Dans votre cas, plusieurs éléments peuvent être pris en compte : La gestion financière de vos parents : Si vous pouvez prouver que vos parents ont agi de manière irresponsable en matière financière, cela pourrait jouer en votre faveur.  En effet, l'article 207 du Code civil stipule que "le juge peut décharger le débiteur de tout ou partie de son obligation alimentaire quand le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur". Si vous démontrez que leurs choix financiers ont conduit à leur situation actuelle, cela pourrait être un argument valable. La situation de vos frères et surs : Étant donné que vous êtes trois enfants, la charge de l'obligation alimentaire peut être répartie entre vous. Si vos frères et surs ne peuvent pas contribuer en raison de leurs propres situations, cela pourrait également être un facteur à prendre en compte. La curatelle renforcée : Le fait que vos parents soient sous curatelle renforcée peut également influencer la décision du juge. Cela démontre qu'ils ne sont pas en mesure de gérer leurs affaires financières, ce qui pourrait être interprété comme une incapacité à assumer leurs responsabilités. Par conséquent, il est possible d'invoquer l'irresponsabilité financière de vos parents pour contester l'obligation alimentaire, mais cela nécessitera des preuves solides et éventuellement l'intervention d'un juge. Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert

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