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Terrassre partie commune à usage privatif et acte d'appropriation
Sujet initié par michel, il y a 1 mois - 431 vues

Cher Maître,

Un copropriétaire a modifié la concistance et le service du revêtement (partie commune selon le RCP) du toit-terrasse de l'immeuble partie commune dont il a l'usage privatif, en remplaçant sans autorisation d'AG les dalles ciment sur plots d'origine et amovibles par des lames de bois inamovibles vissées sur des lambourdes posées sur plots, ce qui de plus aggrave fortement l'entretien
annuel de l'étanchéité de cette terrasse de la copropriété par des difficultés,
des surcoûts et des risques de dégradation de dépose et repose de lames de bois vissées.
Cette modification correspond-elle à un acte réel d'appropriation de partie commune qui relèverait de la prescription trentenaire ou s'agit-il d'un simple
aménagement privatif non contestable et relevant d'une presciption de 5 ans ?

Avec mes remerciements.
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2 réponses
Bonjour,

La modification effectuée par le copropriétaire, en remplaçant les dalles ciment par des lames de bois vissées, peut être considérée comme un acte réel d'appropriation des parties communes.

En effet, selon la jurisprudence, l'action tendant à faire cesser l'appropriation par un copropriétaire des parties communes est une action réelle qui se prescrit par trente ans.

D'autre part, si les travaux réalisés affectent la structure et l'entretien des parties communes, cela renforce l'argument selon lequel il ne s'agit pas d'un simple aménagement privatif.

En effet, les modifications qui entraînent des conséquences sur l'entretien et la conservation des parties communes peuvent être considérées comme des actes d'appropriation abusive.

Ainsi , la modification du revêtement du toit-terrasse par le copropriétaire pourrait être qualifiée d'appropriation des parties communes, et donc relever de la prescription trentenaire. Il serait donc prudent pour les autres copropriétaires de contester cette modification en se basant sur cette qualification juridique.

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il y a 1 mois
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 mois
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