“compromis signé sans communication d’un audit énergétique voté et réalisé
Sujet initié par Sassy002, il y a 1 mois - 461 vues
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Bonjour, Je suis primo accédant et j’ai signé un compromis de vente début février 2025 pour un appartement en copropriété. Le compromis rédigé par l’agent immobilier mentionne l’absence de diagnostic collectif (ni DTG ni plan pluriannuel de travaux), alors qu’un audit énergétique avait en réalité été voté en AG 2024, et était en cours de finalisation au moment de la signature.
L’audit a été réalisé le 11 février et daté du 17 février. Il prévoit jusqu’à 700 000 € de travaux pour l’immeuble. Je détiens 4,7 % des quotes-parts, soit plus de 30 000 € à ma charge.
Je n’ai jamais été informée de cet audit par l’agent immobilier ou le notaire, alors que j’ai expressément demandé s’il y avait des travaux ou diagnostics prévus. Ce document ne m’a pas été transmis, même pendant le délai de rétractation.
Je m’interroge sur : •la validité du compromis (fausse déclaration), •l’existence d’un vice du consentement (réticence dolosive), •la possibilité de négocier un avenant ou d’annuler la vente.
Concernant la validité du compromis de vente, il est essentiel de rappeler que le vendeur a une obligation d'information envers l'acheteur. En vertu de l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Si le vendeur a omis de vous informer d'un audit énergétique en cours et des travaux prévus, cela pourrait constituer une réticence dolosive, qui est un vice du consentement.
En effet, la réticence dolosive se définit comme le fait pour une partie de dissimuler à l'autre partie une information essentielle qui aurait pu influencer sa décision (Cass. Civ. 1re, 3 mai 2000, n° 98-12.181).
En ce qui concerne la possibilité d'annuler la vente ou de négocier un avenant, vous pourriez envisager d'agir en nullité du compromis de vente sur le fondement de la réticence dolosive. Pour cela, il serait conseillé de rassembler toutes les preuves de votre demande d'informations et de l'absence de réponse adéquate. Vous pourriez également demander une renégociation du prix de vente, en tenant compte des travaux à votre charge, qui sont significatifs (700 000 € pour l'immeuble, dont 30 000 € pour vous).
Il est également important de noter que si l'audit a été voté en assemblée générale et que des travaux sont à prévoir, cela doit être mentionné dans le compromis de vente. L'absence de cette mention pourrait être considérée comme une fausse déclaration, ce qui renforce votre position pour demander l'annulation du compromis ou une renégociation.
Ainsi , il semble que vous ayez des bases solides pour contester la validité du compromis de vente en raison de la réticence dolosive.
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