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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Procédure pénale et/ou civil
Sujet (Cloturé) initié par DJE, il y a 1 mois - 277 vues

Bonjour, je viens d'apprendre que pour une mise en danger d'autrui de la part de mes bailleurs, c'est au pénal...vol et fraude d'électricité de meme..
Mon avocate me dit qu'il vaut mieux les assigner au civil...mais pas de mise en danger au civil...et si je ne porte pas plainte, mes voisins et bailleurs seront toujours raccordé sur mon réseau eau et électricité..de plus le logement est insalubre, mérule, insectes xylophages.
Peux on lancer 2 procédures, une civile pour insalubrité, eau non potable, etc..et une pénal pour vol et fraude contre x car je ne connais le nom de mes voisins et mes bailleurs ont apparemment raccordés leur grange sur mon réseau mais est ce qu'il sont propriétaires seul de cette grange ou en coopérative...c est compliqué..

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Bonjour,

Il est tout à fait possible d'engager deux procédures distinctes : une procédure civile et une procédure pénale.

Procédure civile : Vous pouvez saisir le tribunal compétent pour faire valoir vos droits concernant l'insalubrité de votre logement, notamment en raison de la présence de mérule et d'insectes xylophages. En vertu de l'article 1721 du Code civil, le bailleur est tenu de garantir le preneur contre tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage. Si votre logement est insalubre, vous pouvez demander des réparations ou une réduction de loyer.
Procédure pénale : Concernant le vol et la fraude d'électricité, vous pouvez porter plainte contre vos bailleurs pour ces faits. Le délit de vol est défini par l'article 311-1 du Code pénal, qui stipule que "commet le délit de vol, celui qui s'approprie la chose d'autrui contre le gré de son propriétaire". Si vous avez des preuves que vos bailleurs se sont raccordés à votre réseau d'électricité sans votre consentement, cela pourrait constituer une infraction pénale.
Concernant la situation de vos voisins et leur raccordement, il est important de déterminer la propriété de la grange. Si vos voisins sont propriétaires de cette grange, ils pourraient être responsables de leurs propres raccordements. En revanche, si la grange appartient à vos bailleurs, ceux-ci pourraient être tenus responsables des raccordements effectués.

En résumé, vous pouvez effectivement lancer deux procédures distinctes : une civile pour insalubrité et une pénale pour vol et fraude.

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il y a 1 mois
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