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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Droit de garde jour férié
Sujet initié par Mica 65, il y a 7 jours - 205 vues

Bonjour,

Suite à un jugement pour la garde de notre fille, j'ai des droits de visites et d'hébergement chaque mercredi, de sortie d'école (12h) jusqu'au jeudi matin 9h rentrée des classes. Puis une fin de semaine sur deux, de vendredi sortie des classes au dimanche 18h.

Concernant les jours fériés, il est stipulé sur le jugement " Précise que le droit de visite et d'hébergement s'étend au(x) jour(s) fériés précédant ou suivant les fins de semaine considérées"

Pourriez-vous m'éclairer sur cette dernière phrase ?

Dans mon cas comment cela se passe ? J'ai ma fille le mercredi, le jour suivant est un jeudi férié et c'est ensuite mon weekend de garde. Puis-je garder ma fille le jeudi aussi ?

Est-ce que le jeudi férié, qui précédent la fin de semaine considérée, est comptabilisé pour un jour de garde supplémentaires comme stipulé sur le jugement ?

Que dois-je comprendre si ce n'est pas le cas ?

Je sais que cette question à déjà été posé mais il y a plusieurs réponses contradictoires.

Merci par avance pour votre réponse
Cordialement.
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1 réponse
Bonjour,

Selon la stipulation de votre jugement, le droit de visite et d'hébergement s'étend aux jours fériés qui précèdent ou suivent les fins de semaine considérées.

Cela signifie que si vous avez votre fille le week-end, vous pouvez également l'avoir le jour férié qui précède ou suit ce week-end.

Dans votre situation, puisque vous avez votre fille le mercredi et que le jeudi est un jour férié, vous pouvez effectivement garder votre fille le jeudi férié, car ce jour férié précède votre week-end de garde. Cela est conforme à la clause de votre jugement qui précise que le droit de visite s'étend aux jours fériés précédents.

Si ce n'était pas le cas, cela signifierait que vous ne pourriez pas bénéficier de ce jour férié comme jour de garde supplémentaire, ce qui irait à l'encontre de l'intention de la clause de votre jugement. En cas de désaccord sur l'interprétation de cette clause, il serait prudent de consulter un avocat ou de saisir le juge aux affaires familiales pour obtenir une clarification officielle.

Il est important de noter que les modalités de garde peuvent être sujettes à interprétation, et il est donc conseillé de toujours se référer à la formulation exacte du jugement.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
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