Déménagement

Sujet initié par Sonic55, il y a 4 jours - 439 vues

La juge nous a répondu suite au courrier envoyé .
Je vous informe avoir pris bonne note de votre courrier reçu eu mes services le 12 mars 2025 dans lequel vous me faites part de votre déménagement sur le département des Côtes-d'Armor je vous indique faire le point sur votre situation avec les services ayant charge de la mesure de PED et placement de vos différents enfants je vous prie d'agréer Monsieur Madame l'expression de mes sincères salutations c'est la juge qui nous a envoyé ce courrier

Il est important de noter que, selon la réforme du divorce, un parent divorcé doit informer l'autre parent de son déménagement, en précisant la date et la nouvelle adresse.

Cette notification doit être faite par écrit et, si le déménagement est significatif, un formulaire d'avis de déménagement important doit être envoyé au moins 60 jours avant le déménagement.

L'autre parent a alors 30 jours pour s'opposer à ce déménagement, et en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales devra trancher sur l'autorisation du déménagement en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant (Article 227-6 du code pénal).

Dans votre cas, la juge semble prendre en compte votre déménagement et indique qu'elle fera le point sur votre situation avec les services concernés.

Cela suggère qu'elle agit conformément à ses responsabilités en matière de protection de l'enfance et de suivi des mesures de placement.

Si vous avez des préoccupations concernant la décision de la juge ou si vous souhaitez contester une mesure, vous avez la possibilité de faire appel de cette décision dans un délai de 15 jours suivant sa notification.

Cet appel doit être formé devant la chambre des mineurs de la cour d'appel compétente (Article 932 du code de procédure civile).

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