Convention parentale

Sujet initié par Mimi, il y a 3 semaines - 280 vues

Bonjour,

Sachez que la reconnaissance de l'enfant est un acte qui confère des droits et des obligations à celui qui reconnaît l'enfant. Dans votre cas, puisque vous n'avez pas pu reconnaître l'enfant à la naissance, cela complique votre situation.

Toutefois, il est important de noter que, selon l'article 371-4 du Code civil, l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, et cela inclut les droits des grands-parents et potentiellement des autres membres de la famille, sous réserve de l'intérêt de l'enfant.

Dans votre situation, il serait judicieux de solliciter un droit de visite et d'hébergement auprès du juge aux affaires familiales.

Ce dernier appréciera votre demande au cas par cas, en tenant compte de l'intérêt de l'enfant. Il est possible d'établir une convention parentale qui fixe les modalités de vos relations avec l'enfant, y compris un droit d'hébergement tel que vous le proposez (un week-end sur deux et la moitié des vacances).

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Bonjour,

Merci beaucoup pour votre message et votre confiance. Votre situation est touchante et soulève des questions très importantes sur vos droits en tant que parent d’intention.

Actuellement, comme vous n'avez pas reconnu l’enfant et pas finalisé l’adoption pendant le mariage, vous n’avez pas d’autorité parentale en droit, et juridiquement, vous n’êtes pas considéré comme un parent. Cela rend votre position fragile pour obtenir un droit d’hébergement classique.

Concernant votre question sur la convention parentale :
Une convention parentale est possible lorsque les deux parents légaux (ceux qui ont l’autorité parentale) s’accordent sur l’organisation de la vie de l’enfant.
Dans votre cas, votre ex-épouse est seule titulaire de l’autorité parentale sur votre fils. Vous ne pouvez donc pas établir une convention parentale classique comme entre deux parents reconnus.

Cependant, deux solutions peuvent être envisagées : – Un accord amiable sous forme de convention : Votre ex-épouse pourrait accepter volontairement de signer un accord écrit vous reconnaissant un droit d’hébergement. Cet accord pourrait être homologué par un juge aux affaires familiales pour lui donner une certaine valeur juridique. – Une saisine du juge aux affaires familiales : Si aucun accord n’est trouvé, vous pouvez saisir le juge et demander un droit de visite et d’hébergement en tant que "tiers digne de confiance" (article 371-4 du Code civil), en démontrant votre lien affectif réel, stable et ancien avec l’enfant.

Le juge tiendra compte de : – L'intérêt supérieur de l'enfant, – L'ancienneté et la qualité de votre relation avec lui, – Votre rôle éducatif et affectif pendant toutes ces années.

Même sans lien juridique de filiation, votre investissement affectif et éducatif pourra être reconnu par le juge pour vous accorder un droit d’hébergement, comme vous le souhaitez, un week-end sur deux et pendant les vacances.

Votre démarche est tout à fait légitime et fondée sur le respect du lien entre vous et votre enfant.

Je reste bien sûr à votre disposition pour vous accompagner si vous souhaitez rédiger une proposition d'accord amiable ou préparer une saisine du juge.

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