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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Problème propriétaire
Sujet initié par Christian, il y a 2 semaines - 763 vues

Bonjour,

Je voudrais avoir réponse je suis en location dan une maison et notre propriétaire veut vendre la maison je trouve rien a louer en ce moment et il arrête pas d'interpeller ma femme pour lui demander si on a trouvé quand on déménage parce kil a des travaux à faire

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83%de réponse
3 réponses
Bonsoir,

En vertu de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire doit respecter la durée du bail et ne peut pas mettre fin à celui-ci sans respecter les conditions légales.

Cela signifie que tant que vous êtes en conformité avec les termes de votre contrat de location, le propriétaire ne peut pas vous forcer à quitter les lieux avant la fin de votre bail, sauf dans des cas spécifiques prévus par la loi.

Cependant, le propriétaire a le droit de s'informer sur l'état de la location et sur vos intentions, mais cela doit se faire dans le respect de votre vie privée. Si vous ne souhaitez pas répondre à ses questions, vous n'êtes pas obligé de le faire tant que vous respectez les termes de votre contrat de location.

Il est également important de vérifier si des travaux urgents nécessitent votre départ, car cela pourrait changer la situation. Dans ce cas, le propriétaire doit vous en informer et respecter un préavis approprié.

Si la situation devient trop pressante ou intrusive, vous pourriez envisager de formaliser vos échanges par écrit pour garder une trace des communications.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 semaines
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 2 semaines
SignalerRépondre
Christian
Je voudrais avoir renseignements je travailleur handicapé et je loue une maison j ai des difficultés savoir certaine chose je pense ke le propriétaire le sait et me des coup de pression ece ke ses légal ou pas Aïd moi sil vous plaît merci
il y a 2 semaines
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