Tutelle et frère

Sujet initié par Nanou, il y a 4 jours - 333 vues

Bonjour,

Concernant la mise sous tutelle, l'article 456 du Code civil précise que le juge peut organiser la tutelle avec un conseil de famille si cela est justifié par les nécessités de la protection de la personne ou la consistance de son patrimoine. Il n'est pas explicitement requis que tous les enfants donnent leur accord pour la mise sous tutelle, mais leur avis peut être pris en compte lors de la désignation des membres du conseil de famille.

En ce qui concerne la vente d'un bien immobilier sous tutelle, l'article 505 du Code civil stipule que le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée. Cela signifie que l'accord du conseil de famille est nécessaire pour la vente, mais cela ne nécessite pas nécessairement l'accord de tous les enfants individuellement. Le conseil de famille, qui peut inclure des membres de la famille, prend la décision.

Ainsi , l'accord de tous les enfants n'est pas requis pour la mise sous tutelle, et pour la vente d'un bien immobilier sous tutelle, l'accord du conseil de famille est nécessaire, mais pas celui de tous les enfants individuellement.

Merci d’indiquer la question comme résolue.