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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Demande de conseil et assistance juridique
Sujet initié par Laposte+09, il y a 1 jour - 228 vues

Bonjour,

Je me permets de vous écrire pour solliciter vos conseils et votre assistance concernant une situation délicate.

Mon ex-épouse a obtenu à mon encontre une ordonnance de protection valable jusqu’en juin 2025. Cependant, durant ces deux années, elle m’a régulièrement contacté pour des services variés : l’emmener à l’aéroport, déposer la Playstation de notre fils, récupérer notre fils et le garder, etc. Ces échanges, bien qu’informels, ont été fréquents et semblaient montrer une certaine souplesse malgré l’ordonnance.

Depuis environ un mois, je n’avais plus aucune nouvelle de mon fils, malgré mes appels répétés. Mon fils, de son côté, m’a parfois demandé de venir le chercher, mais lorsque je me présentais, on ne me répondait plus.

Le dimanche de Pâques, dans un état de détresse émotionnelle aggravée par la consommation d’alcool, j’ai pris la décision de me rendre devant leur domicile. Je suis resté dans mon véhicule, sans en descendre, pour simplement déposer des œufs de Pâques pour mon fils. Mon ex-épouse est sortie, a constaté ma présence, et a immédiatement contacté la police. J’ai été placé en garde à vue (GAV).

Je vais prochainement comparaître devant le juge, et je souhaiterais connaître :

Les risques juridiques que je cours dans ce contexte, notamment au regard de la violation de l’ordonnance de protection.

Les arguments et éléments que je pourrais préparer pour ma défense, en tenant compte du fait que mon ex-épouse m’a souvent sollicité auparavant et que mes intentions étaient uniquement tournées vers mon fils.

La possibilité de demander un avocat commis d’office ou l’aide juridictionnelle, n’ayant actuellement pas les moyens financiers d’engager un avocat privé.

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Bonjour,

Concernant les risques juridiques, la violation d'une ordonnance de protection peut entraîner des conséquences graves.

En effet, selon l'article 515-11 du Code civil, le juge aux affaires familiales peut prononcer des mesures restrictives à l'égard de la personne qui enfreint une ordonnance de protection.

Cela peut inclure des sanctions pénales, telles que des amendes ou des peines d'emprisonnement, en fonction de la gravité de la violation et des circonstances entourant l'infraction.

Pour votre défense, il serait pertinent de rassembler des éléments qui montrent que vos intentions étaient uniquement tournées vers le bien-être de votre fils.

Vous pourriez argumenter que les contacts antérieurs avec votre ex-épouse, bien que non conformes à l'ordonnance, étaient basés sur des besoins pratiques liés à votre enfant. Cependant, il est crucial de noter que ces éléments ne garantissent pas l'absence de sanctions, car la loi impose des restrictions strictes pour protéger les victimes de violences.

En ce qui concerne l'assistance juridique, vous avez la possibilité de demander un avocat commis d'office si vous ne disposez pas des moyens financiers pour engager un avocat privé.

Vous pouvez également solliciter l'aide juridictionnelle, qui permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des frais d'avocat, selon vos ressources.

Pour cela, vous devrez remplir un formulaire de demande d'aide juridictionnelle et fournir des justificatifs de vos revenus.

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