Bonjour,
Concernant les risques juridiques, la violation d'une ordonnance de protection peut entraîner des conséquences graves.
En effet, selon l'article 515-11 du Code civil, le juge aux affaires familiales peut prononcer des mesures restrictives à l'égard de la personne qui enfreint une ordonnance de protection.
Cela peut inclure des sanctions pénales, telles que des amendes ou des peines d'emprisonnement, en fonction de la gravité de la violation et des circonstances entourant l'infraction.
Pour votre défense, il serait pertinent de rassembler des éléments qui montrent que vos intentions étaient uniquement tournées vers le bien-être de votre fils.
Vous pourriez argumenter que les contacts antérieurs avec votre ex-épouse, bien que non conformes à l'ordonnance, étaient basés sur des besoins pratiques liés à votre enfant. Cependant, il est crucial de noter que ces éléments ne garantissent pas l'absence de sanctions, car la loi impose des restrictions strictes pour protéger les victimes de violences.
En ce qui concerne l'assistance juridique, vous avez la possibilité de demander un avocat commis d'office si vous ne disposez pas des moyens financiers pour engager un avocat privé.
Vous pouvez également solliciter l'aide juridictionnelle, qui permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle des frais d'avocat, selon vos ressources.
Pour cela, vous devrez remplir un formulaire de demande d'aide juridictionnelle et fournir des justificatifs de vos revenus.
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