Entretien préalable : 10 vrai/faux sur l'assistance du salarié

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 01/03/2018 à 15h33

L’entretien préalable est une étape clé dans toute procédure de licenciement ou disciplinaire. C’est donc un moment important pour le salarié qu’il doit préparer à l’avance. Premier conseil : choisir un assistant pour l’accompagner le jour J. Mais qui peut accompagner le salarié, quand, comment ?

1/Un salarié ne peut jamais venir seul à un entretien préalable.

Faux. C’est à lui de choisir s’il souhaite se faire assister ou non. Mais, en aucun cas, il n’est obligé de venir accompagné.

2/ Seul un représentant du personnel peut assister le salarié à un entretien préalable au licenciement.

Faux. Le salarié peut se faire assister par qui il veut, du moment que la personne choisie appartient au personnel de l’entreprise. Si l’entreprise est dépourvue de représentant du personnel (délégué syndical, délégué du personnel, membre du CE ou du CSE…), il est également possible de se faire assister par une personne extérieure à l’entreprise qu’on appelle conseiller du salarié.

3/ L'employeur doit envoyer une convocation à l'assistant du salarié.

Faux. C’est au salarié convoqué de communiquer à la personne qui l’assiste la date, l’heure et le lieu de l’entretien.

4/ Le salarié qui souhaite recourir à un conseiller du salarié doit en informer son employeur.

Vrai. Il s’agit d’une obligation. Il peut le faire de la façon de son choix (mail, lettre…). Il convient également de prévenir l’employeur lorsqu’un salarié de l’entreprise a accepté de jouer le rôle d’assistant. Cela permet à l’employeur de le libérer de son poste le temps de cet entretien préalable.

5/ L'employeur ne peut pas se faire assister si le salarié vient seul à l'entretien.

Faux. L’assistance de l’employeur est indépendante du choix du salarié de se faire assister ou non. L’employeur (ou son représentant) peut venir avec une personne de son choix appartenant à l’entreprise. Par contre, il ne peut pas venir avec un avocat ou un expert-comptable.

6/ L'absence ou retard de l'assistant du salarié ne change rien à la procédure.

Vrai. L’employeur n’a pas à décaler ni à reporter l’entretien préalable. C’est pourquoi le salarié doit bien réfléchir au choix de son assistant !

7/ L'employeur doit informer le salarié de son droit à être assisté

Vrai. Il doit informer le salarié qu’il peut se faire assister par une personne de l’entreprise de son choix et, en l’absence de représentant du personnel, d’un conseiller du salarié. Il doit alors aussi lui indiquer où consulter la liste des conseillers du salarié. Ces informations figurent dans la lettre de convocation à entretien préalable.

8/ Le salarié ne peut pas demander l'assistance d'un conseiller extérieur pour un entretien à une sanction autre qu'un licenciement.

Vrai. Il doit choisir quelqu’un appartenant au personnel de l’entreprise, même lorsque l’entreprise ne compte pas de représentants du personnel.

9/ Le salarié peut se faire assister de plusieurs personnes.

Faux. Le Code du travail parle bien d’une personne de son choix et non de plusieurs. Du côté de l’employeur, il est également conseillé de limiter l'assistant à une personne de façon à ne pas transformer l’entretien en procès contre le salarié et risquer le vice de procédure.

10/ L'assistant ne peut pas prendre des notes pendant l'entretien.

Faux. L’assistant peut tout à fait faire un compte-rendu de l’entretien. Il est même recommandé de le faire de façon à avoir un élément de preuve en cas de procès. Comment cela se passe ? Une fois l’entretien terminé, le salarié convoqué peut demander à l’assistant de compléter par écrit une attestation de témoignage en justice et de lui fournir une copie de sa carte d’identité. L’assistant remplit ce document en décrivant le plus fidèlement possible le déroulé de l’entretien.

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