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Mise en demeure alors qu'une demande de conciliation amiable a été formulée
Sujet initié par Rclens1998_, il y a 2 jours - 176 vues

Bonjour,

Je suis propriétaire de mon appartement, résidence principale. Les charges sont trimestrielles et à hauteur d'environ 900 euros.

Le 14/02 dernier, nous recevons un courrier indiquant que des charges exceptionnelles vont être demandées : elles ont été votées l'an passé mais le syndic n'a pas encore procédé à la demande. Le 22/02, je reçois le montant exact qui est de ... 2000 euros, soit plus de la moitié des charges annuelles habituelles. De plus, cette somme est exigée moins d'une semaine après, soit le pour le 01/03. Le courrier indique cependant que le syndic sera clément dans le paiement et de les contacter en cas de souci pour payer.

Je tarde à envoyer un mail, que j'envoie fin mars, dans lequel je demande à connaitre les possibilités de facilité de paiement. Je précise ici que j'ai bien payé mes charges "normales" le 01/04.

Aucune réponse à ce mail, puis la désagréable réception d'un recommandé électronique le 25/04, me mettant en demeure, facturé 60 euros !

J'ai plusieurs questions :
- est-ce normal qu'un syndic puisse exiger une telle somme en une semaine ?
- est-ce normal qu'aucune relance amiable n'ait été faite avant cette mise en demeure ?
- comment faire reconnaitre leur tort dans le fait de ne pas avoir répondu à mon mail ?

Merci beaucoup pour votre aide précieuse.

Cordialement,

David Verloop
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Bonjour,

Selon l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, les charges doivent être votées en assemblée générale et le syndic doit ensuite procéder à leur recouvrement.

Il est effectivement possible que des charges exceptionnelles soient exigées, mais le délai de paiement doit être raisonnable. Dans votre cas, demander le paiement de 2000 euros en une semaine peut être considéré comme abusif, surtout si cela représente plus de la moitié des charges annuelles habituelles.

En ce qui concerne la mise en demeure, l'article 19-2 de la même loi stipule qu'après un défaut de paiement, le syndic doit mettre en demeure le copropriétaire par lettre recommandée avec accusé de réceptio.

Il est d'usage qu'une relance amiable soit effectuée avant d'en arriver à une mise en demeure. Si aucune relance n'a été faite, cela pourrait être contesté.

Pour faire reconnaître le tort du syndic pour ne pas avoir répondu à votre mail, vous pouvez lui adresser une lettre recommandée demandant une explication sur cette absence de réponse.

Si le syndic ne répond pas ou si vous estimez que cela a causé un préjudice, vous pourriez envisager de saisir le tribunal judiciaire pour faire valoir vos droits.

En résumé, vous avez des arguments pour contester la demande de paiement immédiat des charges exceptionnelles et l'absence de relance amiable. I

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 2 jours
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