Loyers impayés et délai déclaration gli

Sujet initié par bg77, il y a 6 heures - 97 vues

Bonjour,

Votre question est tout à fait légitime, car les délais de déclaration d’un impayé de loyer à une assurance Garantie Loyers Impayés (GLI) sont souvent source de confusion, notamment entre la franchise contractuelle et le délai de déclaration à respecter impérativement.

Il est essentiel de bien distinguer deux choses :

Le délai de franchise (souvent 2 ou 3 mois) : il s’agit du délai d’attente prévu par l’assureur avant le début de la prise en charge effective des impayés. Pendant cette période, vous ne percevrez pas d’indemnisation, mais cela ne signifie pas qu’il faut attendre ce délai pour signaler l’impayé.

Le délai de déclaration de sinistre : c’est le délai maximal dans lequel vous devez notifier à l’assureur qu’un impayé a débuté (souvent dans un délai de 20 à 30 jours suivant la première échéance impayée). Ce délai est contractuel et s’impose à vous, même s’il n’est pas explicitement mentionné dans l’extrait du contrat que vous avez. En cas de non-respect, l’assureur est en droit de refuser la prise en charge du dossier.

En pratique, vous avez raison : le sinistre doit être déclaré dès le premier impayé, même si l’indemnisation n’interviendra qu’après la franchise. Il ne faut pas attendre l’expiration des 3 mois, car cela pourrait être considéré comme une déclaration tardive, rendant votre garantie inopérante.

Je vous recommande donc :
– De relire intégralement votre contrat GLI (ou demander la version complète à votre gestionnaire),
– De faire vous-même une déclaration à l’assurance si votre gestionnaire refuse d’agir, ou exiger une déclaration écrite immédiate de sa part,
– Et de conserver tous les échanges par écrit, en cas de litige futur.

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