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Mise en vente
Sujet initié par Nanard, il y a 20 heures - 209 vues

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Bonjour,

si je n ai pas reçu de notification de la vente aux enchères deux mois après l audience d orientation puis je encore vendre mon bien sans avoir demandé une vente amiable le jour de l audience ?

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3 réponses
Bonjour

Même si vous n’avez pas demandé une vente amiable lors de l’audience d’orientation, il est parfois possible de vendre le bien avant l’ouverture des enchères, mais cela nécessite l’accord des créanciers.

Lors de l’audience d’orientation, le juge statue sur la validité de la saisie et peut autoriser une vente amiable si elle est jugée plus avantageuse.

Si aucune notification de vente aux enchères n’a été reçue après deux mois, il est recommandé de vérifier auprès du tribunal si la procédure est toujours en cours.

Que faire ?
Contacter le tribunal pour savoir si la vente aux enchères est toujours prévue.
Demander l’accord des créanciers si vous souhaitez vendre à l’amiable.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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il y a 19 heures
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Nanard
MERCI. Si je n ai pas l accord des créanciers pour vendre sans vente amiable puis je demander des comptes au gestionnaire qui n a pas enregistré les sommes saisies a la banque et les a detournees ? La comptable m a dit qu elle n avait pas reçu l argent des saisies. Puis je attaquer les huissiers s ils ne lui ont pas remis l'argent ou puis je porter plainte contre le gestionnaire ou le comptable pour escroquerie et faux en écriture car les sommes ont bien été débitées et pas créditées sur mes dettes de charges ?
il y a 19 heures
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Bonsoir,

En principe, si des sommes ont été saisies et que vous avez des preuves que ces sommes n'ont pas été correctement enregistrées ou utilisées, vous pouvez effectivement demander des comptes au gestionnaire. Cela pourrait constituer une faute de gestion, et vous pourriez envisager une action en responsabilité à son encontre.

Concernant les huissiers, s'ils ont effectivement procédé à la saisie, ils ont l'obligation de remettre les sommes saisies à la personne ou à l'entité désignée par la décision de justice. Si vous pouvez prouver qu'ils n'ont pas respecté cette obligation, vous pourriez envisager une action contre eux.

Quant à la possibilité de porter plainte pour escroquerie ou faux en écriture, cela dépendra des éléments de preuve que vous pourrez fournir. L'escroquerie implique une intention frauduleuse, et le faux en écriture nécessite de démontrer que des documents ont été falsifiés. Si vous disposez de preuves suffisantes, vous pouvez effectivement porter plainte auprès des autorités compétentes.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
il y a 18 heures
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