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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Saisine du juge contrôleur des expertises - demande de conseils concernant la pr
Sujet initié par Lylou, il y a 19 heures - 49 vues

Bonjour,

Suite à la production de faux documents dans le cadre d'une expertise judiciaire, j'ai récemment changé d'avocat en raison de l'inaction du précédent.

J'ai demandé à ma nouvelle avocate de soulever cette problématique auprès de l'expert judiciaire. Bien qu'elle ait prévu de le faire, je suis toujours en attente d'une action concrète, pour des raisons qui demeurent floues.

Parallèlement, j'ai déposé une plainte au pénal, car il s'agirait de faux documents attestant de la conformité thermique de ma maison.

Étant donné que le pré-rapport de l'expert judiciaire a déjà été déposé, le temps presse. En dernier recours, j'envisage de saisir moi-même le juge contrôleur des expertises.

Si je devais entreprendre cette démarche, dois-je envoyer une copie de mon courrier aux autres parties concernées ?

Je vous remercie par avance pour vos conseils.

Bien cordialement,
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1 réponse
Bonjour,

En matière de procédure civile, le respect du principe du contradictoire est fondamental. Cela signifie que toutes les parties doivent être informées des actes de procédure qui les concernent, afin de pouvoir faire valoir leurs droits et arguments.

Ainsi, lorsque vous saisissez le juge contrôleur des expertises, il est recommandé d'envoyer une copie de votre courrier aux autres parties. Cela leur permettra de prendre connaissance de votre démarche et de réagir en conséquence, garantissant ainsi le respect du droit à un procès équitable.

En outre, selon l'article 287 du Code de procédure civile, le juge doit vérifier les écrits contestés, ce qui implique que toutes les parties doivent être en mesure de débattre contradictoirement des éléments présentés.

Il est donc dans votre intérêt de veiller à ce que toutes les parties soient informées de votre action. Cela pourrait également renforcer votre position dans le cadre de la procédure en cours.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 19 heures
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