Ex mari demande remboursement des pensions alimentaires

Sujet (Cloturé) initié par Sarah, il y a 2 mois - 758 vues

Chère madame,

La pension alimentaire est due jusqu'à ce qu'un jugement ou un accord modifie cette obligation.

Dans votre cas, le jugement reçu en mars stipule que la pension alimentaire est supprimée à compter du 1er septembre.

Cela signifie que, légalement, vous n'êtes pas tenue de rembourser les sommes perçues pour la période antérieure à cette décision, car le jugement ne prévoit pas de remboursement rétroactif.

De plus, tant que votre ex-mari n'a pas engagé de procédure judiciaire pour obtenir ce remboursement, il ne peut pas vous contraindre à le faire.

Il est important de noter que le principe selon lequel "les aliments ne s'arréragent pas" signifie que les demandes de pension alimentaire ne peuvent être réclamées que pour l'avenir et non pour des périodes passées, sauf décision judiciaire contraire.

Dans votre situation, vous pouvez donc vous opposer à cette demande de remboursement, surtout si vous n'avez pas les moyens financiers de le faire.

Si votre ex-mari persiste dans sa demande, il pourrait être nécessaire de consulter un avocat pour vous représenter et défendre vos droits devant le juge aux affaires familiales.

En résumé, vous n'êtes pas légalement obligée de rembourser les pensions alimentaires versées entre le 1er septembre et le jugement de mars, et vous pouvez contester cette demande.

Merc d’indiquer la question comme résolue.

Bonjour,

Votre situation est délicate, mais voici les éléments juridiques essentiels pour vous répondre :

1. Effet rétroactif du jugement
Le jugement de mars 2025 supprime la pension alimentaire à compter du 1er septembre 2024. Cela signifie que la décision a un effet rétroactif : juridiquement, la pension n'était plus due à partir de cette date, même si le jugement est intervenu plus tard.

2. Remboursement des sommes indûment versées
Même si vous n'avez pas été expressément condamnée dans le jugement à rembourser les sommes versées entre septembre et mars, votre ex-mari peut demander le remboursement de ces montants, car ils sont désormais considérés comme indus (non dus).

Il peut engager une procédure en répétition de l'indu (article 1302 du Code civil), ce qui signifie demander en justice le remboursement de sommes qu’il a versées alors qu’il n’y était plus tenu. Cependant, il devra démontrer qu’il vous les a versées par erreur, et non à titre volontaire.

3. Votre situation financière
Les juges peuvent prendre en compte vos ressources et votre situation (charge de votre fille, faibles revenus, bonne foi, etc.) pour moduler ou refuser le remboursement si cela devait porter atteinte à vos conditions de vie. Il est donc possible de vous défendre, notamment si la pension a été utilisée pour l'entretien des enfants ou si vous ignoriez que vous deviez la restituer.

Ce que vous pouvez faire :
Conserver les preuves de votre bonne foi (échanges avec lui, utilisation des fonds pour les enfants, absence de demande de sa part).

Lui proposer un arrangement amiable, par exemple un étalement ou une remise partielle, si cela est envisageable.

Consulter un avocat ou une aide juridique gratuite (via le CDAD ou un avocat en maison de justice) pour préparer votre défense si une procédure est engagée.

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