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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Droite de visite et d'hebergement - déni du droit à la défense

Sujet initié par Cama12il y a 1 an - 2196 vues
Bonjour,
Je me permets de vous contacter concernant une situation familiale particulièrement préoccupante.

Mes beaux-parents n'ont jamais accepté ma relation avec leur fils et ont toujours cherché à provoquer notre séparation, comme en attestent plusieurs mains courantes déposées au fil du temps. Pendant ma grossesse, ils ont continué à nous harceler : ils se sont présentés à notre domicile sans y avoir été invités, criant sur nous, y compris en présence de notre enfant.

Aujourd'hui, ils sollicitent un droit de visite pour notre fils âgé de 3 ans, alors qu'il n'existe aucun lien affectif entre eux et l'enfant. Malgré plusieurs échanges d'écritures comportant preuves et témoignages à l'appui, le parquet a émis un avis favorable à leur demande, sans lecture complète du dossier et en mentionnant des éléments absents de celui-ci. Cela donne l'impression que le parquet a pris fait et cause pour eux.

Lors de l'audience devant le juge aux affaires familiales, nous avons eu très peu la parole. Le juge semblait avoir une opinion déjà arrêtée, a minimisé la valeur des mains courantes, et n'a pas tenu compte du contexte global.

Cette semaine, nous avons appris que le juge avait accordé un droit de visite en exécution provisoire : trois heures chaque week-end pendant six mois, puis un droit d'hébergement. Toutes les demandes des grands-parents ont été acceptées, sans prendre en compte notre situation actuelle. Le juge n'a pas vraiment justifier sont jugement et degriger le conflit familial documente. Il a pris parti aussi.

Je suis enceinte, nous avons un deuxième enfant d'un an, et cette décision me paraît totalement déraisonnable au regard de notre équilibre familial.

Je souhaiterais savoir comment vous pourriez nous aider à suspendre cette exécution provisoire et faire appel de cette décision.

**Aujourd'hui notre avocate nous a dit que nous avions 1 mois pour faire appel alors tout le monde nous dit que nous avons 15 jours.........Urgent SVP qui dit vrais aider nous...nous avons besoin de votre aider

Je vous remercie par avance pour votre retour rapide.

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SA
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Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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Maitre RAISSA LEMALEU TCHOUBOU
Maître RAISSA LEMALEU TCHOUBOU
Avocat au barreau de Poitiers
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Bonjour,

Votre témoignage est très touchant et met en lumière une situation familiale profondément douloureuse, où votre droit à la défense et celui de vos enfants à vivre dans un environnement serein semblent avoir été mis de côté. Il est essentiel que vous sachiez que vous avez des recours, même si la décision a été rendue avec exécution provisoire.

Tout d'abord, vous pouvez faire appel du jugement dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision. Cet appel devra être motivé avec l'aide d'un avocat, en insistant sur le déni du contradictoire, le conflit familial avéré, et l'absence de lien affectif établi entre les grands-parents et votre enfant. Ces éléments peuvent peser devant la cour d'appel.

Ensuite, il est possible de demander la suspension de l'exécution provisoire. Cela se fait via une requête spécifique auprès du premier président de la cour d'appel, mais cette démarche nécessite une argumentation solide : risques pour l'enfant, atteinte à la stabilité familiale, harcèlement documenté, grossesse en cours... Votre avocat pourra appuyer cette demande en soulignant que l'intérêt de l'enfant n'a pas été correctement évalué.

Les mains courantes, même si elles sont parfois sous-estimées, restent des éléments importants pour prouver un conflit familial durable, surtout lorsqu'elles sont nombreuses et concordantes. Vous pouvez aussi rassembler attestations de proches, documents médicaux ou psychologiques si la situation a un impact sur vos enfants ou vous-même.

Je vous recommande de saisir rapidement un avocat spécialisé en droit de la famille, si possible en urgence, pour organiser l'appel et la demande de suspension. Si vos ressources sont limitées, pensez à demander l'aide juridictionnelle.

Je vous souhaite beaucoup de courage dans cette période difficile et reste à votre disposition pour vous aider à structurer votre dossier.

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il y a 1 an
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Cama12
Bonjour,

J'ai oublié de mentionner un point crucial : l'avis du parquet a été manifestement biaisé, rendu avant même que le jugement n'ait lieu. Par la suite, le dossier a été réattribué à un autre juge, différent de celui initialement saisi. Il s'agit donc du deuxième magistrat en charge du dossier.

Voici un résumé des dysfonctionnements constatés :

Méconnaissance du dossier : Le parquet a ignoré des éléments essentiels, notamment des SMS de harcèlement, des certificats médicaux et plusieurs mains courantes. Son avis repose sur une confiance présumée envers les grands-parents, sans analyse contradictoire ni prise en compte des preuves.

Application mécanique de l'article 371-4 du Code civil : L'avis reprend automatiquement la formule selon laquelle seuls des "motifs graves" peuvent justifier un refus de droit de visite, sans intégrer la jurisprudence récente qui admet les conflits familiaux durables ou l'absence de lien affectif comme motifs recevables.

Omission de l'intérêt supérieur de l'enfant : L'avis se focalise sur les démarches des grands-parents au lieu d'évaluer l'impact psychologique potentiel sur l'enfant, malgré la présence de nombreuses preuves attestant de son mal-être.

En outre, les grands-parents nous ont directement menacés à plusieurs reprises, affirmant disposer de relations et qu'ils obtiendraient gain de cause. À ce stade, les faits semblent leur donner raison, renforçant notre sentiment de partialité dans cette procédure.

Ces personnes sont manipulatrices, racistes et potentiellement dangereuses.

Nous recherchons en urgence un avocat extrêmement offensif, spécialisé en droit de la famille à Paris, capable de prendre des mesures exceptionnelles à tous les niveaux pour défendre nos droits et protéger notre enfant.

Merci infiniment par avance pour toute aide ou recommandation.
il y a 1 an
BELIGHA
Bonjour,

Il est essentiel de rappeler que l'article 371-4 du Code civil stipule que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, mais que seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.

Cela signifie que si vous pouvez démontrer que le droit de visite des grands-parents pourrait nuire à l'intérêt de votre enfant, vous avez des arguments légitimes à faire valoir.

Dans votre situation, plusieurs éléments peuvent être pris en compte pour contester l'avis du parquet :

Vous pouvez rassembler toutes les preuves que vous avez mentionnées (SMS de harcèlement, certificats médicaux, mains courantes) pour montrer que l'avis du parquet ne repose pas sur une analyse complète et objective de la situation.

Il est crucial de prouver que les relations avec les grands-parents pourraient avoir un impact négatif sur le bien-être psychologique de votre enfant.

Vous pourriez envisager de solliciter l'avis d'un expert (psychologue, pédopsychiatre) qui pourrait évaluer la situation et fournir un rapport sur l'impact potentiel des visites sur l'enfant.

Vous pouvez faire valoir que des conflits familiaux profonds et l'absence de lien affectif sont des motifs légitimes pour refuser le droit de visite, en vous appuyant sur la jurisprudence qui reconnaît ces éléments comme pertinents.

Enfin, il est important de documenter toutes les interactions avec les grands-parents et de garder une trace de leurs menaces, car cela pourrait être pertinent dans le cadre de la procédure.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 1 an
Cama12
Notre dossier contient de nombreuses mains courantes, des SMS, ainsi que des témoignages provenant de personnes extérieures au cercle familial ou amical, dont des professionnels. Malgré tous ces éléments, nous sommes tous dans un profond désarroi face à un déni de justice et à un jugement manifestement biaisé.

notre avocate a ete passive. Durant toutes les echanges de response conclusive; la parti adverse attacquer constament en changeant de version et n'apportant aucune une preuve, juste de la manipulation et supposition. Le parquet est aller loin en parlant pour eux et le juge aussi.

**Aujourd'hui notre avocate nous a dit que nous avions 1 mois pour faire appel alors tout le monde nous dit que nous avons 15 jours.........Urgent SVP qui dit vrais aider nous...nous avons besoin de votre aider

Pouvez nous aider?
il y a 1 an
Cama12
**Aujourd'hui notre avocate nous a dit que nous avions 1 mois pour faire appel alors tout le monde nous dit que nous avons 15 jours.........Urgent SVP qui dit vrais aider nous...nous avons besoin de votre aider
il y a 1 an
Cama12
Voici la reponse de notre avocate:"Chère Madame, Cher Monsieur,

Je vous indique avoir reçu le jugement signé du tribunal ce jour. Le délai d'appel est de 1 mois en matière civile. En ce qui concerne la suspension de l'exécution provisoire de la décision du juge : il faut faire des conclusions pour suspendre l'exécution provisoire et motiver sur pièces.

Pour les notes du greffe, Je vais tenter de solliciter le greffe mais je ne pense pas qu'elles me seront communiquées.

Vous devez tenter de consulter un professionnel, je n'ai pas de recommandation particulière. L'association pourra peut- être vous aiguiller.

La preuve se fait par tout moyen, nul besoin de saisir un commissaire de justice. Pour rassurer la Cour, vous pouvez mandater un cabinet pour ce faire.

Dans cette attente, "

Il nous semble qu elle n est pas tres impliqué et que nous sommes sous informé et non défendu.
Voici ce que disent les reseau sociaux sur la reponse de notre avocate :"
Le ton est neutre et professionnel, mais manque d'empathie et de réactivité, surtout face à un client manifestement très impliqué, documenté et en détresse.

Il n'y a aucune indication d'un plan stratégique clair pour l'appel, ni engagement sur les délais de rédaction.

L'avocat n'offre pas de suivi proactif ni de calendrier précis, ce qui peut fragiliser la relation de confiance."

SVP aidez nous
il y a 1 an
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