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Problème de mitoyenneté
Sujet initié par dnFqdS_Ap9kR4mj, il y a 12 heures - 183 vues

Bonjour,

Je vous écris concernant un problème de mitoyenneté que je rencontre avec mon voisin. En effet, les fondations de son mur empiètent sur mon terrain sur une longueur de 10 mètres et une largeur de 20 à 30 centimètres. J'ai tenté de trouver une solution amiable pour remédier à ce problème, mais il refuse complètement de dialoguer.

Je vous remercie d'avance pour vos réponses et votre aide.

Cordialement,
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2 réponses
Bonjour,

Il est conseillé de faire toutes les vérifications pour être sûr de l'empiètement . Vous vérifierez le cadastre et votre titre de propriété.
Vous ferrez ensuite appel à un géomètre pour confirmer l'empiètement. Ensuite, vous enverrez une RAR de mise en demeure à votre votre voisin.
Si votre voisin refuse un règlement amiable de la situation, vous saisirez le Tribunal compétent pour faire cesser le problème.
Vous pouvez déjà saisir le Tribunal si vous avez déjà essayé ces étapes.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 11 heures
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Bonjour,

Sachez que selon l'article 653 du Code civil, tout mur servant de séparation entre bâtiments est présumé mitoyen, sauf preuve du contraire. Si le mur en question est effectivement mitoyen, vous avez des droits et obligations spécifiques.

L'empiètement des fondations sur votre terrain constitue une violation de votre propriété. Vous pouvez demander la remise en état de la situation, c'est-à-dire la démolition de la partie du mur qui empiète sur votre propriété.

Avant d'engager une action en justice, il est recommandé de tenter une résolution amiable. Vous avez mentionné avoir essayé de dialoguer, mais si votre voisin refuse de coopérer, cela complique la situation.

Si le dialogue échoue, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander la cessation de l'empiètement et éventuellement des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Il est important de rassembler des preuves, telles que des photos et des témoignages, pour étayer votre demande.

Avant de saisir le tribunal, vous êtes tenu d'engager une procédure de médiation ou de conciliation, conformément à l'article 750-1 du Code de procédure civile, sauf si des circonstances particulières justifient de passer directement à l'action judiciaire.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 9 heures
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