Demande d'indemnités suite mensonges et retards de livraison bien vefa
Sujet initié par Ines, il y a 1 jour - 143 vues

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si je suis en mesure de demander des indemnités au promoteur suite à un retard de livraison sur un bien acheté en VEFA et potentiellement suite à la découverte d'un mensonge pour demander le déblocage des fonds.

J'ai signé un contrat de réservation en avril 2024 stipulant que la livraison se ferait au plus tard le 2nd semestre 2024.
Le temps de faire les démarches administratives auprès des banques et d'avoir un retour du promoteur et du notaire, je signe l'acte notarié en octobre 2024 mais le bien n'est pas prêt et soudainement la date de livraison est changée pour le 2nd trimestre 2025.
Ma première question : est-ce légal ? et faisant partie des derniers acquéreurs je suppose que les personnes ayant signé en début de projet ont une date de livraison au 2nd semestre 2024, donc est-ce légal que le promoteur fasse signer des actes notariés à des dates de livraison différentes ? Et donc suis-je en mesure de faire une réclamation pour cela ?

Ensuite, à la signature, le promoteur joint un certificat de maître d'œuvre attestant que la mise hors d'eau, mise hors d'air a été réalisée depuis septembre 2024 donc il faut débloquer 85% des fonds. Ce qui a été fait pour le jour de la signature.
Cependant, ayant fait une visite en novembre, je constate que ni le toit n'est fini ni les fenêtres sont posées. Il me semble que c'est contradictoire.
Aussi, en février 2025, nous recevons un mail du promoteur annonçant un retard de livraison de 4 semaines qui décale donc la livraison à début mai avec comme justificatifs des relevés d'intempéries (pluie) sur les mois d'octobre à décembre 2024. Je me pose donc la question si ce n'est pas la preuve d'un mensonge sur le dernier certificat de maître d'œuvre, puisque si le logement était bien à l'abris du vent et de la pluie alors les ouvriers auraient eu la capacité de venir sur le chantier même en cas de précipitations.
Depuis, plus rien alors que nous sommes mi-mai 2025 et pour être passée devant l'immeuble, je n'ai pas l'impression que je serai livrée dans les prochaines semaines. Nous n'avons plus de nouvelles depuis.
Ma question ici est : ai-je bien des preuves d'un mensonge du promoteur pour demander le déblocage des fonds en avance ? Si c'est le cas, qu'est-ce que je suis en mesure de réclamer ?
Sinon ou en plus, est-ce possible de demander des indemnités de retard ?

J'ajoute également, que je paye des intérêts intercalaires à hauteur de 420€ par mois et un box de stockage à 195€ par mois.

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1 réponse

Maitre YVAN BELIGHA

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Bonjour,

Concernant la légalité des changements de dates de livraison, il est important de noter que le délai de livraison est un élément essentiel du contrat de VEFA.

Selon l'article L261-10 du Code de la construction et de l'habitation, tout contrat de VEFA doit respecter les délais d'exécution des travaux. Si la date de livraison initiale a été convenue pour le 2nd semestre 2024, le promoteur ne peut pas unilatéralement changer cette date sans l'accord des acquéreurs, sauf en cas de force majeure justifiée (intempéries exceptionnelles, etc.).

Si vous avez signé un acte notarié avec une date de livraison différente sans avoir été informé des raisons justifiant ce changement, cela pourrait constituer un manquement de la part du promoteur.

En ce qui concerne votre capacité à demander des indemnités, vous pouvez effectivement réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison du retard de livraison. L'article 1610 du Code civil stipule que si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu, l'acquéreur peut demander la résolution de la vente ou sa mise en possession.

De plus, en cas de retard, vous pourriez également demander des indemnités pour les frais supplémentaires que vous engagez, tels que les intérêts intercalaires et le coût de votre box de stockage.

Pour ce qui est du certificat de maître d'œuvre et des contradictions que vous avez constatées, si le certificat atteste que les travaux étaient réalisés alors que ce n'est pas le cas, cela pourrait constituer une preuve de mauvaise foi ou de mensonge de la part du promoteur.

Vous pourriez alors envisager de contester le déblocage des fonds en vous basant sur cette contradiction.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

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il y a 1 jour

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