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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Travaux sur parties communes à usage privatif non livrées et sans vote ag
Sujet initié par nl, il y a 6 heures - 147 vues

Bonjour,
Les lots privatifs VEFA ont tous été livrés depuis avril 2024.
Mais, les parties communes ne sont pas encore livrées par le promoteur car non finies.
Néanmoins, des propriétaires ont déjà effectué des travaux (sans vote AG) pour modifier la longueur des places de parking (création d'une allée) et sur les rez de jardin (pose clôture). Or, ce sont des parties communes à usage privatif.

En parallèle, les propriétaires ont fait une réclamation au promoteur sur la Largeur des places de parking qui ne sont pas aux dimensions normatives (pas assez larges).
Les travaux effectués peuvent-ils être contestés par le promoteur lors de la livraison des parties communes ? Par un propriétaire ?
Ces travaux peuvent-ils avoir une incidence sur la réclamation "largeur" faite auprès du promoteur ?
Est-il judicieux que la copropriété prenne un expert en bâtiment pour assister le syndic lors de la livraison des parties communes ?.
L'expertise peut-elle permettre à la copropriété d'actionner ultérieurement la garantie fin d'achèvement ou rectification de malfaçons ?
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2 réponses
Bonjour,

Concernant la contestation des travaux effectués :

Contestabilité par le promoteur et par un propriétaire : Les travaux réalisés sans vote en assemblée générale peuvent être contestés par le promoteur, car ils peuvent être considérés comme une violation des règles de copropriété. En effet, selon l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, tout copropriétaire doit respecter la destination de l'immeuble et ne peut modifier l'utilisation de son lot sans autorisation. De même, un autre propriétaire peut contester ces travaux s'ils portent atteinte à ses droits ou à la destination des parties communes.

Incidence sur la réclamation concernant la largeur des places de parking : Les travaux effectués peuvent potentiellement avoir une incidence sur la réclamation concernant la largeur des places de parking. Si les modifications apportées altèrent la configuration des places de parking ou leur accessibilité, cela pourrait affaiblir la position des propriétaires dans leur réclamation auprès du promoteur.

En effet, le promoteur pourrait arguer que les modifications apportées par les propriétaires ont contribué à la situation actuelle.

Concernant l'expertise en bâtiment :

Il est judicieux que la copropriété prenne un expert en bâtiment pour assister le syndic lors de la livraison des parties communes. Un expert pourra évaluer l'état des parties communes et identifier d'éventuelles malfaçons ou non-conformités par rapport aux normes en vigueur. Cela permettra à la copropriété de mieux défendre ses intérêts lors de la réception des parties communes.

Sur la possibilité d'actionner la garantie de fin d'achèvement ou de rectification de malfaçons :

L'expertise peut effectivement permettre à la copropriété d'actionner ultérieurement la garantie de fin d'achèvement ou de rectification de malfaçons. Selon l'article L261-5 du code de la construction et de l'habitation, le vendeur (promoteur) est responsable des défauts de conformité et des vices de construction jusqu'à la réception des travaux. Si l'expert identifie des malfaçons, cela pourra servir de base pour engager des actions contre le promoteur.

En résumé, il est essentiel de respecter les règles de copropriété lors de la réalisation de travaux sur des parties communes, et il est recommandé de faire appel à un expert pour protéger les intérêts de la copropriété lors de la livraison des parties communes.

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il y a 5 heures
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nl
Merci maître Beligha pour votre réponse très claire.
il y a 4 heures
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