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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Demande de rectification à la sp -mention 'refus d'ead' sans consentement
Sujet (Cloturé) initié par TesaRiumar, il y a 2 mois - 561 vues

Madame, Monsieur,

Je me permets de vous contacter concernant la mention « refus d’Éthylotest Anti-Démarrage (EAD) » portée sur l’avis de rétention de mon permis de conduire, suite à un contrôle intervenu dans la nuit du 11 au 12 mai 2025.

Cette mention a été cochée par le gendarme sans que j’en sois informé ni que mon consentement ait été recueilli.
Or, la possibilité de bénéficier du dispositif EAD est essentielle pour le maintien de mon emploi, la détention du permis étant indispensable à mon activité professionnelle, ce que je leur ai expliqué.

De plus, il y a une erreur sur le document, le taux d'alcoolémie est noté sur l'espace réservé à la date du test d'alcoolémie.

Je précise que j'ai 23 ans, c'est ma première infraction, j'ai un CDI depuis 1 an et j'ai été contrôlé à 0,66mg/l.

J'ai été arrêté car j'ai roulé 100m pour me garer hors d'un parking afin de m'éloigner d'un groupe de jeunes faisant du bruit et tournant autour de ma voiture. J'ai toujours dormi dans ma voiture après des fêtes de village.

J'ai envoyé un mail à la sous-préfecture afin qu'ils modifient cette erreur, réalisé sans mon consentement. La gendarmerie ayant deja envoyé le procès verbal.

Pouvez-vous, svp, m'apporter d'autres conseils pouvant optimiser ma demande d'autorisation au dispositif l'EAD. Je n'ai pas envie de perdre mon emploi pour ça.

Cordialement,Merci pour vos réponses
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1 réponse
Bonsoir,

Tout d'abord, il est essentiel de contester la mention de refus d'EAD si celle-ci a été inscrite sans votre consentement.

Vous avez déjà pris une bonne initiative en contactant la sous-préfecture pour signaler l'erreur. Il serait judicieux de demander une confirmation écrite de leur part concernant la modification de cette mention.

Ensuite, vous pouvez également envisager les étapes suivantes :

Rassemblez des preuves de votre situation professionnelle.

Fournissez des documents attestant de votre emploi, tels que votre contrat de travail, des bulletins de salaire, ou une lettre de votre employeur expliquant l'importance de votre permis de conduire pour votre activité professionnelle.

Mettez en avant votre bonne foi. Mentionnez que c'est votre première infraction et que vous avez agi de manière responsable en essayant de vous éloigner d'une situation potentiellement dangereuse. Cela peut jouer en votre faveur lors de l'examen de votre demande.
Consultez un avocat spécialisé en droit routier. Un professionnel pourra vous aider à formuler votre demande de manière plus efficace et à préparer une éventuelle audience si nécessaire.

Préparez-vous à une visite médicale. Si votre demande d'EAD est acceptée, vous devrez probablement passer une visite médicale pour évaluer votre aptitude à conduire. Assurez-vous d'être prêt pour cette étape.
Soyez proactif dans le suivi de votre demande.

Après avoir soumis votre demande, n'hésitez pas à relancer les autorités compétentes pour vous assurer que votre dossier est traité rapidement.

Enfin, sachez que selon l'article L234-13 du code de la route, en cas de récidive, l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD est de plein droit.

Cependant, dans votre cas, étant donné qu'il s'agit de votre première infraction, vous pourriez avoir la possibilité de bénéficier de ce dispositif si les conditions sont remplies.

Ainsi , il est crucial de contester la mention de refus d'EAD, de rassembler des preuves de votre situation professionnelle, et de consulter un avocat pour optimiser votre demande.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 2 mois
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