Loyer payé malgré report de date de remise des clés

Sujet initié par Mai2025Loyer, il y a 1 jour - 11070 vues

Bonjour,

En vertu de l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, un état des lieux doit être établi contradictoirement entre le bailleur et le locataire. Si l'état des lieux ne peut pas être réalisé dans les conditions prévues, il doit être établi par un commissaire de justice, à frais partagés entre les parties.

Dans votre cas, l'agence a proposé un nouvel état des lieux le 18 avril, mais votre fils n'était pas disponible, ce qui a conduit à un report au 24 avril.

Il est important de noter que le bailleur ne peut pas facturer de loyer pour une période durant laquelle le locataire n'a pas pu occuper le logement en raison d'un manquement à ses obligations. Puisque l'état des lieux n'a pas pu être réalisé à la date convenue en raison d'une erreur de communication de l'agence, et que votre fils n'a pas pu accéder au logement avant le 24 avril, il pourrait être en droit de demander le remboursement du loyer pour la période où il n'a pas pu occuper le logement.

Je vous conseille de contacter l'agence par écrit, en exposant clairement la situation et en demandant le remboursement du loyer pour la période du 17 au 24 avril. Vous pouvez également mentionner que l'impossibilité de réaliser l'état des lieux à la date initiale était due à une erreur de leur part, ce qui a empêché votre fils d'accéder au logement.

Si l'agence refuse de répondre favorablement à votre demande, votre fils pourrait envisager de saisir la commission départementale de conciliation ou, en dernier recours, le juge des contentieux de la protection pour faire valoir ses droits.

Merci d'indiquer la question comme résolue.