Que faire si un allocataire n a jamais de reponses positives pr ces recrous .

Sujet initié par sylvia, il y a 7 heures - 175 vues

Bonjour

La situation de cet allocataire est effectivement préoccupante, surtout s’il a épuisé presque tous ses recours sans obtenir de réponse favorable.

Si la demande de remise de dette a été refusée, il est possible de contester cette décision devant le juge administratif, qui peut réexaminer la situation et prendre en compte la précarité du demandeur.

Si le Défenseur des droits local n’a pas pu intervenir efficacement, il est possible de saisir le Défenseur des droits au niveau national, qui peut enquêter sur des pratiques abusives et intervenir auprès des administrations concernées.

Le Conseil d’État a statué que la suspension du RSA ne peut être justifiée si le bénéficiaire respecte les engagements souscrits dans son contrat d’insertion. Si l’allocataire a fourni ses arrêts maladie et a été sanctionné malgré cela, il peut contester cette décision devant le tribunal administratif.

Demandez une réévaluation du dossier auprès du Conseil départemental ou de la CAF.

Qui peut faire appliquer la loi si les tribunaux ne le font pas ?
Le Conseil d’État peut être saisi en dernier recours pour vérifier la légalité des décisions administratives.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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